La reprise d’éléments d’une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l’absence d’utilisation d’un procédé technique de copie (extraction par copie manuelle).
Dans cette affaire, les poèmes en question rassemblés sur le site internet d’une université, avaient été commercialisés par une entreprise, sous la forme d’un CD ROM.
La notion d’ « extraction », que le fabricant d’une base de données protégée peut interdire, doit être comprise comme visant tout acte non autorisé d’appropriation de tout ou partie du contenu d’ une base de données. Cette notion n’est pas tributaire de la nature et de la forme du mode opératoire utilisé.
Mots clés : base de données
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 9 octobre 2008 | Pays : France