En application de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée peut poursuivre un tiers exploitant une marque identique pour des services différents (sur le fondement de la responsabilité civile) si cette exploitation est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque.
Dans cette affaire, la société EMILIO PUCCI INTERNATIONAL (EPI) est titulaire de la marque verbale « PUCCI » (1) et des noms de domaine www.pucci.com et www.emiliopucci.com.
La société EPI a poursuivi la société anglaise PUCCI PETWEAR Ltd qui exploite un site (www.puccipetwear.com) de vente d’articles pour animaux de compagnie. La société EPI a obtenu la condamnation de la société PUCCI PETWEAR Ltd pour parasitisme. En effet, la société anglaise PUCCI PETWEAR Ltd s’est positionnée sur le même segment de marché que la société EPI (le marché du luxe) et utilise la connaissance du public de la marque EPI pour promouvoir une gamme de produits pour animaux aux prix élevés mais dont l’image et la qualité n’est aucunement contrôlée par la société EPI.
Le transfert du nom de domaine www.puccipetwear.com a également été ordonné.
(1) Désignant les produits de la parfumerie, vêtements, maroquinerie.
Mots clés : marque notoire
Thème : Marque notoire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France