Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (licencié) peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit (à propos d’une contrefaçon de la marque Moulin Rouge).
Mots clés : action en contrefaçon
Thème : Action en contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 mai 2008 | Pays : France