En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative « NF » (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon.
Mots clés : Normes,certifications
Thème : Normes et certifications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | Pays : France