Lorsque aucun contrat n’a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
Mots clés : cession de droits,
Thème : Cession de droits – Photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 juin 2008 | Pays : France