Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la forme juridique de la société requérante.
Mots clés : recours,INPI
Thème : Recours – INPI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France