Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, à l’insertion de son nom de famille dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.
Mots clés : nom de famille
Thème : Nom de famille
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 juin 2008 | Pays : France