Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité cette société à conclure un contrat général de représentation les autorisant à cette diffusion avec en contrepartie paiement de droits d’auteur. Cette invitation n’ayant pas été suivie d’effet, la SACEM a poursuivi l’hôtel en paiement des redevances qu’elle estimait devoir lui être versées sur une période de quatre ans.
En défense l’hôtelier faisait valoir que le client dans sa chambre d’hôtel ne constitue pas un public au sens de la loi et qu’il n’avait pas à payer une nouvelle redevance que celle acquittée aux télédiffuseurs pour la réception globale des programmes, l’hôtel ne faisant pas de « nouvelle représentation ». L’hôtel a été condamné et la SACEM a obtenu gain de cause.
En premier lieu, il ressort du Code de la propriété intellectuelle, de la loi DADVSI (1) et de la jurisprudence européenne (2), que l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet des programmes de télévision. La représentation légale ayant donné lieu à redevance ne concerne que les lieux publics, ce qui n’est pas le cas d’une chambre d’hôtel, lieu privé.
En second lieu, la diffusion des programmes de télévision dans les chambres d’hôtel n’est pas réalisée directement à partir des émetteurs et ne peut être considéré comme une transmission directe pour laquelle l’autorisation SACEM a déjà été donnée mais constitue une diffusion secondaire / une nouvelle transmission à un public autre, par un nouvel acte de communication qui justifie le paiement d’une nouvelle redevances à l’auteur (3).
A noter que s’agissant de la société TPS (qui propose aux hôtels la réception des chaînes), les juges ont précisé que cette dernière ne dispose pas de la faculté d’autoriser l’hôtel à relayer ou communiquer au public des programmes audiovisuels. TPS ne saurait transmettre à des tiers des droits qu’elle n’a pas.
(1) Loi du 1er août 2006
(2) CJCE, 7 décembre 2006
(3) L’acte de retransmission par signal se situe en amont de la réception pour les occupants des chambres.
Mots clés : gestion collective
Thème : Retransmission des programmes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2008 | Pays : France