Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle (concert de Gloria Gaynor). La SARL International Art Production est alors intervenue en « substitution » de la SARL Action Sud Communication pour poursuivre l’organisation du concert. La SARL DIVA avait versé plusieurs acomptes. Le concert ayant été reporté, la SARL DIVA a obtenu des tribunaux en première instance, le remboursement de ses acomptes.
Le jugement rendu a été censuré : rien ne permettait de déduire que le contrat de cession de droit avait été « révoqué » d’un commun accord entre la SARL Action Sud Communication et la SARL DIVA, ni nové par substitution de débiteur. Aucun document ne venait non plus formaliser la cessation des relations commerciales entre les parties.
La novation par changement de débiteur des obligations contenues dans le « contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle » ne se présume pas. En conséquence les SARL DIVA et Action Sud Communication restaient liées par leurs obligations respectives.
Mots clés : cession de contrat
Thème : Cession de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 2 mai 2008 | Pays : France