En application de l’article L. 711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité lorsque le signe déposé désigne une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.
La marque ALLOVisit, déposée pour désigner des services de visite touristique à l’aide du téléphone mobile du visiteur, est descriptive de la caractéristique du service proposé et de ce fait non distinctive (déchéance des droits du déposant de la marque).
Mots clés : marque descriptive
Thème : Marque descriptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 24 janvier 2008 | Pays : France