Présenter des pièces issues d’une instruction pénale : recevable ou non ?

La production de pièces issues d’une instruction pénale en cours devant le juge civil, ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité des armes, laquelle suppose qu’une partie n ‘ait pas eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire  » ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les pièces produites étant soumises à la contradiction des parties intimées.

→ Les points essentiels

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions déposées par les parties

Les conclusions déposées par la S.A.R.L. Invest 2X Conseils, Monsieur [D] [P], Monsieur [A] [M], Monsieur [E] [I], Madame [C] [R], Monsieur [J] [R], Monsieur [UJ] [R], Monsieur [Z] [K], et Madame [X] [F] ainsi que par la société CNA Insurance Company Limited et la société CNA Insurance Company (Europe) ont été examinées attentivement par le tribunal.

Sur la mise hors de cause de la société CNA Insurance Company Limited

La mise hors de cause de la société CNA Insurance Company Limited ne faisant pas débat, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il y a fait droit.

Sur la demande de retrait des débats des pièces pénales issues du dossier d’instruction

La demande de retrait des débats des pièces pénales issues du dossier d’instruction a été examinée. Monsieur [N] a fondé sa demande sur le caractère évolutif de l’instruction pénale toujours en cours. Cependant, les appelants ont précisé que le procureur de la République a autorisé les demandeurs en première instance à verser aux débats des pièces issues de l’information judiciaire. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Sur l’exception de prescription de l’action opposée par société Invest 2X Conseils et CNA Insurance Company Limited

Les sociétés CNA Insurance Europe Limited et Invest 2X Conseils ont opposé une exception de prescription de l’action en indemnisation intentée par les consorts [M]. Après examen des arguments avancés, le tribunal a décidé de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

Sur la formation des contrats : la qualité d’intermédiaire

La question de la qualité d’intermédiaire de Monsieur [Y] [N] dans la formation des contrats a été examinée. Après analyse des éléments présentés par les parties, le tribunal a confirmé la qualité d’intermédiaire de Monsieur [Y] [N] pour certains contrats et a rejeté sa demande de mise hors de cause.

Sur l’existence d’une faute

La question de l’existence d’une faute de la part de Monsieur [Y] [N] et de la société Invest 2X Conseils a été examinée. Après étude des arguments avancés, le tribunal a retenu un manquement grave aux obligations d’information et de conseil de la part de Monsieur [Y] [N] et de la société Invest 2X Conseils.

Sur l’indemnisation des préjudices

Concernant l’indemnisation des préjudices subis par les parties, le tribunal a décidé de confirmer les condamnations prononcées au titre du préjudice moral. Les montants des indemnisations ont été déterminés en fonction des contrats souscrits et des préjudices subis.

Sur les appels en garantie

Les appels en garantie contre la société Invest 2X Conseils et la société CNA Insurance Company Limited ont été examinés. Le tribunal a décidé d’accueillir la demande de garantie de Monsieur [Y] [N] contre la société Invest 2X Conseils. Concernant la société CNA Insurance Company Limited, le tribunal a déterminé les plafonds de garantie applicables.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les décisions concernant l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ont été prises en fonction des parties succombantes. Les montants des dépens et des indemnités ont été fixés en conséquence.

En conclusion, le tribunal a rendu sa décision en fonction des éléments présentés par les parties et des arguments avancés. Les différentes demandes ont été examinées et tranchées en fonction du droit applicable.

Les montants alloués dans cette affaire: – Monsieur [A] [M] : 142,000 euros
– Monsieur [E] [I] : 133,000 euros
– Madame [C] [R] : 9,000 euros + 36,600 euros
– Monsieur [J] [R] : 13,500 euros + 58,527.50 euros
– Monsieur [UJ] [R] : 48,800 euros
– Monsieur [Z] [K] : 135,000 euros
– Madame [X] [F] : 108,000 euros
– Ensemble : 18,000 euros (article 700 du code de procédure civile)

– Code de procédure civile
– Code civil

Article 455 du code de procédure civile:
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

Article 2224 du code civil:
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Article 9 du code de procédure civile:
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. »

Article 1103 du code civil:
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104 du code civil:
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Article L. 124-1-1 du code des assurances:
« Les contrats d’assurance doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Article 4 des conditions spéciales de la police d’assurance:
« Le montant des garanties est indiqué à l’article 11 des conditions particulières et constitue l’indemnité maximum à laquelle est tenue l’assureur, pour l’ensemble des réclamations introduites à l’encontre des assurés, pendant la période d’assurance et entrant dans le cadre des garanties du présent contrat. »

Article 11 des conditions particulières de la police d’assurance:
« Le montant des garanties prévu à l’article 11 est de 2000000 euros par période d’assurance. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Rémi STEPHAN
– Me Joris DEGRYSE
– Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
– Me Benoît VERGER
– Me Clarisse MOUTON
– Me Dimitri PINCENT
– Me Aline POIRSON
– Me Valentin GERVAIS
– Me Céline LEMOUX