Le fait d’avoir signé un bail avec une personne se présentant comme le représentant de la propriétaire des lieux ne suffit pas à lui conférer un titre d’occupation, dès lors qu’il n’a pas été signé avec les légitimes propriétaires des lieux. Le risque de l’escroquerie au bail d’habitation pèse donc sur le locataire et non le bailleur.
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→ Résumé de l’affaireMme [M] [F] et M. [R] [F] ont assigné M. [O] [L] et Mme [X] [L] pour occupation sans droit ni titre de leur propriété située à [Adresse 2]. Les défendeurs affirment avoir signé un bail avec une personne se disant représentant de Mme [M] [F]. Le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion des défendeurs, les condamnant à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.000 euros. Les défendeurs ont interjeté appel, demandant une réduction de l’indemnité d’occupation à 350 euros par mois. Mme [M] [F] et M. [R] [F] demandent quant à eux la confirmation du jugement initial et le paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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→ Les points essentielsExpulsion de M. et Mme [L]Les parties indiquent que M.et Mme [L] ont été expulsés le 28 octobre 2021. Recevabilité de l’appel de M. [O] [L]M. [O] [L] n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal requis par l’article 1635 bis P du code général des impôts avant l’audience. En conséquence, la cour constatera que l’appel de M. [O] [L] est irrecevable. Occupation des lieux sans droit ni titreMme [X] [L] et son époux ont occupé les lieux sans droit ni titre, malgré un bail signé avec une personne se présentant comme le représentant de la propriétaire. Indemnité d’occupationM.et Mme [L] sont condamnés à payer une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois depuis leur emménagement jusqu’à la libération des lieux. Article 700 du code de procédure civile et dépensM.et Mme [L] sont condamnés in solidum aux dépens d’appel et au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel. Les montants alloués dans cette affaire: – M. [O] [L] et Mme [X] [L] née [V] doivent payer à M. [R] [F] et Mme [M] [F] née [H] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– M. [O] [L] et Mme [X] [L] née [V] sont condamnés aux dépens d’appel |
→ Réglementation applicable– Article 1635 bis P du code général des impôts
– Article 963 du code de procédure civile – Article 1240 du code civil – Article 700 du code de procédure civile Texte de l’article 1635 bis P du code général des impôts: Texte de l’article 963 du code de procédure civile: Texte de l’article 1240 du code civil: Texte de l’article 700 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS
– Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d’ESSONNE |