Réception des travaux et levée des réserves

Notez ce point juridique

En vertu de l’article 1642-1 du code civil, “Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer”.

Nos conseils :

1. Attention à respecter les délais de levée des réserves stipulés dans le contrat de vente, qui ne peuvent en aucun cas dépasser une période de 45 jours, conformément à l’article 1642-1 du code civil.

2. Il est recommandé de fournir tous les renseignements utiles aux entrepreneurs et de faciliter l’accès aux biens pour permettre la réalisation des travaux dans les meilleures conditions, comme stipulé dans le contrat.

3. Il est conseillé de considérer la désignation d’un expert en cas de litige persistant sur la levée des réserves, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir de manière objective les faits et trouver une solution au litige.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Les époux [N] ont assigné la SNC VINCI IMMOBILIER RÉSIDENTIEL en justice pour demander la réalisation de travaux afin de lever les réserves affectant leur bien immobilier. Après plusieurs renvois, l’affaire a été réinscrite et plaidée en février 2024. Les époux [N] ont demandé la réalisation de nombreux travaux sous astreinte, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La SNC VINCI a contesté ces demandes, arguant que les réserves étaient en partie levées et demandant la désignation d’un expert. La juge des référés a statué en faveur des époux [N], ordonnant à la SNC VINCI de réaliser les travaux sous astreinte et de payer des frais de procédure.

→ Les points essentiels

Motifs de la décision sur l’exécution des travaux de levée de réserve

Les époux [N] demandent que les travaux de levée de réserves soient ordonnés, tandis que la SNC VINCI s’oppose à cette demande en invoquant le contrat liant les parties et l’article 1642-1 du code civil.

Motifs de la décision sur la demande de désignation d’un expert

Selon l’article 145 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande d’expertise afin d’établir les faits en litige, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Motifs de la décision sur les autres demandes

Les époux [N] supporteront les dépens et leurs propres frais, et leur demande pour frais irrépétibles sera rejetée. La décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – La somme de 3000 euros est allouée à titre de provision pour les frais d’expertise
– Cette somme doit être consignée par moitié par les époux [N] et par moitié par la SNC VINCI IMMOBILIER
– La consignation doit être effectuée à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 30 avril 2024

→ Réglementation applicable

– Article 1642-1 du code civil
– Article 145 du code de procédure civile
– Article 265 du code de procédure civile
– Article 484 du code de procédure civile
– Article 514 du code de procédure civile
– Article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile

Texte de l’article 1642-1 du code civil:
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Texte de l’article 145 du code de procédure civile:
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Texte de l’article 265 du code de procédure civile:
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

Texte de l’article 484 du code de procédure civile:
La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Texte de l’article 514 du code de procédure civile:
La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Texte de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile:
La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Laurent GUILMAIN
– Me Laurent POUILLY