Dépens ou article 700 du CPC : quelle différence ?

Selon l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

→ Les points essentiels

Sur la demande d’écarter les pièces des débats

La société [X] & Valentin soutient que les pièces n°3.1, 3.2, 3.3, 7.1 et 9 produites par la société DFS France doivent être écartées des débats dans la mesure où elles sont constituées de photographies ou d’impressions d’écran dont l’origine et la date ne sont pas établies et sont insuffisantes à établir la réalité des faits soutenus en défense. La société DFS France répond qu’elle a produit un constat établi par un commissaire de justice reprenant les constatations tirées des pièces contestées. La société Sels n’a pas conclu à ce titre.

En application de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens. Il en résulte que la contrefaçon de marque peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante. Au cas présent, la société [X] & Valentin se contente d’invoquer de manière générale que les pièces n°3.1, 3.2, 3.3, 7.1 et 9 produites par la société DFS France ne sont pas datées et ne détaillent pas leur origine. Ce faisant, elle n’articule aucun moyen permettant de considérer que ces pièces sont par nature dépourvues de force probante, l’argument ne portant que sur leur contenu. Dès lors, dans la mesure où il appartient au tribunal d’apprécier la valeur probante des pièces qui lui sont soumises, cela ne rend pas pour autant ces pièces irrecevables de sorte que la demande de la société [X] & Valentin visant à ce qu’elles soient écartées des débats doit être rejetée.

Sur la demande en contrefaçon de marques

Le règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire a été codifié à droit constant par le règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, puis par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire à la marque enregistrée. En l’occurrence, les marques verbales française “[X] & Valentin” n°4345867 et européenne “[X] & Valentin” n°016462921 sont composées des mêmes mots issus des prénoms français éponymes séparés par une esperluette. Le signe critiqué “[X]” reproduit le premier mot des marques invoquées, mais la similitude visuelle, auditive et conceptuelle est faible. Il résulte de l’ensemble une absence de risque de confusion pour le public pertinent, consommateur raisonnablement informé et moyennement attentif et avisé de produits de boulangerie, entre le signe “[X]” critiqué et les marques invoquées.

Les demandes de la société [X] & Valentin fondées sur la contrefaçon de ces marques seront rejetées.

Sur la demande en concurrence déloyale

La société [X] & Valentin reproche aux défenderesses l’utilisation du même code couleur bleu associé au signe “[X]” pour exploiter leurs produits, y compris sur internet, et pour décorer leur boutique. Cependant, la société DFS France démontre que l’usage d’un bleu proche de celui utilisé par la demanderesse est banal, et que la proximité géographique alléguée est inopérante. Les faits critiqués par la société [X] & Valentin ne relèvent ni de la concurrence déloyale, à défaut de risque de confusion, ni du parasitisme.

Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive

La société DFS France considère que la demanderesse a agi avec une légèreté blâmable dans le seul but de l’intimider. Cependant, la seule circonstance que la société [X] & Valentin soit déboutée de ses demandes n’est pas de nature à faire dégénérer son action en abus. La demande de la société DFS France à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société [X] & Valentin sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit des avocats des sociétés DFS France et Sels. Elle sera également condamnée à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.

Article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle:
En application de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens. Il en résulte que la contrefaçon de marque peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante.

Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle:
Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

Article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle:
Selon l’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L.713-4.

Article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle:
Selon l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

Article 1240 du code civil:
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 32-1 du code de procédure civile:
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.