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Face à une contradiction totale de deux décision du fond attribuant et refusant en même temps la titularité de droits d’auteur, la Cour de cassation ne peut que prononcer une annulation pour déni de justice.
Il résulte de l’article 618 du code de procédure civile que lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique. La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s’apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux. Par l’arrêt du 11 février 2011, la cour d’appel a dit que la société Impexit était titulaire de droits d’auteur sur un modèle de marmotte en peluche et fait interdiction sous astreinte à la société Alligator de fabriquer, importer, exposer et vendre la marmotte en peluche. Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal judiciaire a dit que la marmotte en peluche était une oeuvre originale de la société Alligator et qu’elle était titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre. Du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que la société Alligator est titulaire des droits d’auteur sur le modèle de marmotte et qu’elle ne l’est pas. Ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice (annulation de l’arrêt par la Cour de cassation). |
→ Résumé de l’affaireLa société Alligator a assigné plusieurs sociétés en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir reproduit une marmotte en peluche dont elle revendiquait les droits d’auteur. Les sociétés Impexit et DNG Cash ont été condamnées par une cour d’appel en 2011, tandis que les sociétés Gautheron, Startoy et DNG Cash ont été condamnées par un tribunal judiciaire en 2017. La société Alligator a formé un pourvoi contre ces décisions en se basant sur l’article 618 du code de procédure civile.
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→ Les points essentielsExamen du moyenEnoncé du moyen Grief de la société AlligatorLa société Alligator conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris et le jugement du tribunal de grande instance de Lyon qui ont abouti à une décision contradictoire sur la titularité des droits d’auteur d’un modèle de marmotte en peluche. La société Impexit et la société Alligator ont été désignées comme titulaires des droits d’auteur sur le même modèle, ce qui constitue un déni de justice selon la société Alligator. Les montants alloués dans cette affaire: – La société Impexit : montant non spécifié
– La société Alligator : montant non spécifié |
→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
Article 618: Lorsque deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant en ce cas l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Bertrand, avocat de la société Alligator
– SCP Alain Bénabent, avocat de la société Impexit – Mme Trassoudaine-Verger, avocat général |