Caducité d’une déclaration d’appel

Notez ce point juridique

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

1. Attention à bien respecter le délai de quinze jours pour contester la décision de caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

2. Il est recommandé de notifier la décision de caducité de la déclaration d’appel à toutes les parties concernées, y compris les avocats, pour assurer une communication transparente et éviter tout litige ultérieur.

3. Il est conseillé de conserver une copie de la décision de caducité de la déclaration d’appel dans le dossier pour référence future et pour garantir la traçabilité des échanges juridiques.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’appelant a déposé sa déclaration d’appel mais n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Le conseil des parties a informé qu’elles ne souhaitaient pas poursuivre la procédure d’appel, et a demandé la prononciation d’une ordonnance de caducité.

→ Les points essentiels

Caducité de la déclaration d’appel prononcée

Par décision rendue le 02 avril 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Cette décision est susceptible de recours dans les quinze jours suivant son prononcé.

Notification aux parties

Une copie de cette décision a été notifiée au dossier, aux avocats et aux parties concernées. Il est important de prendre connaissance de cette notification et des conséquences de la caducité de la déclaration d’appel.

Les montants alloués dans cette affaire: – À la partie demanderesse : 10 000 euros
– À la partie défenderesse : 5 000 euros

→ Réglementation applicable

– Code de procédure civile

Article 916: La caducité de la déclaration d’appel peut être prononcée par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES
– Me Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES