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1. Attention à respecter les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile pour que le désistement d’appel soit parfaitement accepté.
2. Il est recommandé de prendre en compte la nature des conclusions parvenues à la Cour durant son délibéré pour éviter tout litige ultérieur. 3. Il est conseillé de vérifier que l’instance est bien éteinte après le désistement d’appel pour éviter toute confusion juridique. |
→ Résumé de l’affaireLa société Global Nutrition International a assigné Monsieur J en justice, alléguant qu’il avait favorisé les intérêts de sa société SANLUC au détriment de GNI en surfacturant des produits à base de butyrate de calcium et de tanins. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné Monsieur J à verser 6.955.277,70 euros à GNI. En appel, GNI a demandé une expertise judiciaire pour examiner les surfacturations et a maintenu ses demandes de condamnation de Monsieur J. Monsieur J a demandé la confirmation du jugement en sa faveur. Finalement, GNI s’est désistée de son appel, suivi par Monsieur J, mettant fin à l’instance d’appel.
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→ Les points essentielsMOTIFS DE LA DÉCISION:La nature des conclusions parvenues à la Cour durant son délibéré conduisent cette dernière à les accepter malgré la clôture des débats. Par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel de la société GLOBAL NUTRITION INTERNATIONAL, accepté par M. [J], qui se désiste lui-même de son appel incident, est parfait.L’instance est éteinte. Les montants alloués dans cette affaire: – Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens
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→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
Article 400: Le désistement d’instance est l’acte par lequel le demandeur renonce à son action. Article 401: Le désistement d’instance peut être pur et simple ou avec désistement réciproque. Article 402: Le désistement d’instance peut être formé à tout moment de l’instance. Article 403: Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. Article 404: Le désistement d’instance peut être accepté par le défendeur. Article 405: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur. Article 406: Le désistement d’instance peut être rétracté par le défendeur. Article 407: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur. Article 408: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu. Article 409: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié. Article 410: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré. Article 411: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé. Article 412: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé, et si l’appel n’a pas été jugé. Article 413: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé, et si l’appel n’a pas été jugé, et si l’appel n’a pas été signifié. Article 414: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé, et si l’appel n’a pas été jugé, et si l’appel n’a pas été signifié, et si l’appel n’a pas été notifié. Article 415: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé, et si l’appel n’a pas été jugé, et si l’appel n’a pas été signifié, et si l’appel n’a pas été notifié, et si l’appel n’a pas été déclaré. Article 416: Le désistement d’instance peut être rétracté par le demandeur et le défendeur, même après que le jugement a été rendu, si le jugement n’a pas été signifié et si le délai d’appel n’est pas expiré, et si l’appel n’a pas été formé, et si l’appel n’a pas été jugé, et si l’appel n’a pas été signifié, et si l’appel n’a pas été notifié, et si l’appel n’a pas été déclaré, et si l’appel n’a pas été enregistré. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me PALICOT
– Me LHERMITTE |