Interdiction de gérer pour défaut de comptabilité et augmentation frauduleuse du passif

Notez ce point juridique

1. Attention à la tenue d’une comptabilité régulière et sincère, conformément aux dispositions du code de commerce. Il est recommandé de respecter les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute sanction.

2. Il est recommandé de ne pas dissimuler ou détourner tout ou partie de l’actif de la société, sous peine de voir augmenter frauduleusement le passif. Il est crucial de respecter les règles de transparence et d’intégrité financière pour éviter des conséquences graves.

3. Il est recommandé de ne pas exercer la gérance de fait d’une société, car cela peut entraîner des sanctions sévères, telles qu’une interdiction de gérer. Il est important de respecter les décisions judiciaires et de reconnaître ses responsabilités pour éviter des complications juridiques.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La SAS RM CENTER a été assignée en redressement judiciaire suite au défaut d’exécution d’un jugement rendu en faveur de Monsieur [T] [M] et Madame [B] [Z]. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire, et des mesures d’interdiction de gérer ont été prononcées à l’encontre des gérants de la société pour une durée de 12 ans. Ces mesures ont été contestées en appel par les gérants, qui affirment notamment que le passif n’a pas été vérifié et que la comptabilité de la société est disponible. Le ministère public a requis la confirmation du jugement initial, tandis que le mandataire judiciaire a souligné l’absence de production de documents comptables malgré ses relances. L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022.

→ Les points essentiels

Sur la gérance de fait

Les premiers juges ont retenu que Monsieur [U] [C] avait la qualité de gérant de fait de la SAS RM CENTER, ce qui a été confirmé par un jugement du tribunal correctionnel. Cette qualité n’a pas été contestée par l’appelant, donc le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité régulière et sincère

Il est établi que les gérants de la société n’ont pas remis de pièces comptables au liquidateur judiciaire ni déposé de comptabilité auprès du tribunal de commerce. Malgré les affirmations des appelants, aucune pièce comptable n’a été produite en appel.

Sur l’augmentation frauduleuse du passif

Les gérants ont été condamnés à payer des sommes importantes suite à des jugements pour abus de confiance et escroquerie. Ces agissements ont conduit à une augmentation frauduleuse du passif de la société. Les faits étant établis et non contestés, le jugement prononçant une interdiction de gérer de 12 ans à l’encontre des appelants est confirmé.

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Code de commerce, article L653-3
– Code de commerce, article L653-4
– Code de commerce, article L653-5
– Code de commerce, article L658-8
– Code de commerce, article L123-12
– Code de commerce, article L232-22

Texte de l’article L653-3 du Code de commerce:
« Aucune interdiction de gérer ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 si elle justifie que l’insuffisance d’actif n’est pas la conséquence de fautes de gestion commises par elle. »

Texte de l’article L653-4 du Code de commerce:
« L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ou morale qui, de droit ou de fait, a dirigé une personne morale en état de cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L. 653-1. »

Texte de l’article L653-5 du Code de commerce:
« L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ou morale qui, de droit ou de fait, a dirigé une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 653-1. »

Texte de l’article L658-8 du Code de commerce:
« Les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-8 sont applicables aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales mentionnées à l’article L. 653-1. »

Texte de l’article L123-12 du Code de commerce:
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, lesquels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable. »

Texte de l’article L232-22 du Code de commerce:
« Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la personne morale a son siège social dans le mois qui suit l’approbation des comptes. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Philippe COHEN
– Me Arie GOUETTA
– Maitre [F] [P]