Faillite personnelle confirmée avec réduction de durée pour le dirigeant

Notez ce point juridique

1. Attention à l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure en cas de difficultés financières de votre entreprise, afin d’éviter une faillite personnelle.

2. Il est recommandé de tenir une comptabilité complète et sincère, et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour respecter vos obligations légales en tant que gérant.

3. Veillez à régulariser toute situation financière problématique de votre société et à fournir les documents nécessaires aux organes de la procédure pour éviter toute mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La Sarl Fournil de Saint-Lazare a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, avec une clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire a demandé une mesure de faillite personnelle à l’encontre des co-gérants, M. [Y] [S] et Mme [L] [P], qui ont été condamnés à une faillite personnelle pour huit ans. M. [Y] [S] a fait appel de ce jugement, arguant qu’il avait démissionné de ses fonctions de co-gérant en mai 2019 et n’avait plus de responsabilités dans la société. Le parquet général s’en remet à la justice et la partie intimée n’a pas constitué avocat ni conclu.

→ Les points essentiels

ARTICLE L 653-3 I 3° DU CODE DE COMMERCE

Selon l’article L 653-3 I 3°du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée contre toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1 en cas de détournement ou dissimulation d’actif ou d’augmentation frauduleuse du passif.

ARTICLE L 653-5 5° ET 6° DU CODE DE COMMERCE

L’article L 653-5 5° et 6° du code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée en cas de non coopération avec les organes de la procédure ou de non respect des obligations comptables.

ARTICLE L 653-8 DU CODE DE COMMERCE

L’article L 653-8 du code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle.

OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS

Les commerçants doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce, sous peine de sanctions.

RESPONSABILITE DU GERANT

Le respect des obligations comptables incombe personnellement au gérant d’une société commerciale.

DECISION DE JUSTICE

En l’espèce, la faillite personnelle de M. [Y] [S] a été prononcée en raison de son non respect des obligations comptables et de son obstruction à la procédure collective. La durée de la faillite a été réduite à cinq ans pour respecter le principe de proportionnalité.

DEMANDES ACCESSOIRES

M. [Y] [S] a été condamné aux dépens d’appel et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Article L 653-3 du code de commerce
– Article L 653-5 du code de commerce
– Article L 653-8 du code de commerce
– Article L123-12 du code de commerce
– Article L232-22 du code de commerce
– Article L 622-6 du code de commerce
– Article 700 du code de procédure civile

Texte de l’article L 653-3 du code de commerce:
« Selon l’article L 653-3 I 3°du code de commerce peut être prononcée la faille personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I, contre laquelle a été relevé un ou plusieurs faits, antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, de détournement ou dissimulation de tout ou partie de son actif ou d’augmentation frauduleuse augmenté du passif social. »

Texte de l’article L 653-5 du code de commerce:
« L’article L 653-5 5° et 6° du code de commerce prévoit que peut être prononcée la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1, qui s’est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ou à l’encontre de qui il peut être relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

Texte de l’article L 653-8 du code de commerce:
« L’article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer. »

Texte de l’article L123-12 du code de commerce:
« Il résulte des dispositions combinées des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, lesquels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable, et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. »

Texte de l’article L232-22 du code de commerce:
« Par ailleurs, le respect par une société commerciale de ses obligations comptables est une obligation qui income personnellement au gérant, qu’il soit de droit ou de fait, qui ne peut s’en exonérer sauf à justifier de l’existence d’une délégation. »

Texte de l’article L 622-6 du code de commerce:
« Il lui est également reproché de ne pas avoir communiqué au liquidateur les renseignements qu’il était tenu de lui remettre dans le mois en exécution de l’article L 622-6 du code de commerce, faits ne pouvant donner lieu qu’au prononcé d’une interdiction de gérer. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« [Y] [S] succombant en son appel, est mal fondé en ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Sandra JUSTON
– Maître [Z] [V]