Liquidation judiciaire immédiate d’une société confirmée

2. Il est recommandé de fournir des informations précises et complètes concernant les actifs et les passifs de l’entreprise lors de la procédure judiciaire, afin d’éviter toute ambiguïté ou imprécision.

3. Il est conseillé de déposer les comptes annuels dans les délais requis et de fournir toutes les informations financières nécessaires pour faciliter le processus de décision judiciaire et éviter des conséquences négatives pour l’entreprise.

→ Les points essentiels

Discussion

Il ressort des pièces produites par les parties que, par ordonnance du 15 juin 2022, il a été fait injonction à la société Tradeco de payer à la société Leschnik travaux publics une somme de 35.543,57 euros, et que, malgré l’absence de recours, aucun paiement n’est intervenu, mais que, bien au contraire, un procès-verbal d’irrecouvrabilité a été dressé par l’huissier de justice saisi pour le recouvrement forcé le 2 septembre 2022.

La SARL Leschnik travaux publics en déduit un état de cessation de paiement, lequel été effectivement retenu par les premiers juges qui en ont fixé la date au 5 avril 2021.

La société Tradeco a relevé appel de toutes les dispositions du jugement déféré mais ne conteste pas l’état de cessation de paiements -demandant encore à la cour de le constater, et n’en conteste pas davantage la date fixée. Les dispositions du jugement déféré qui y sont relatives doivent donc être confirmées.

Sur le redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate est en revanche contestée par l’appelant qui sollicite une mesure de redressement.

Il appartient au créancier qui demande la liquidation judiciaire immédiate de démontrer que tout redressement est manifestement impossible, et non pas au débiteur de démontrer qu’il est possible.

De la liste des créances déclarées produite aux débats, il ressort que le passif de la société Tradeco s’élève au 25 novembre 2022 à 199.131,63 euros dont 154.131,63 euros de créances échues.

Sur l’actif de la société Tradeco

Il ressort de ces éléments que la société Tradeco ne dispose manifestement d’aucun actif réalisable alors que son passif est déjà très important. Elle n’est propriétaire d’aucun bien meuble comme immeuble, et l’imprécision qui entoure les créances qui seraient à recouvrer impose de les considérer comme seulement éventuelles.

L’absence de dépôt des comptes annuels pour l’exercice 2021, le refus des financements extérieurs sollicités, confirment encore que le redressement de la société Tradeco est manifestement impossible, et que toute période d’observation risquerait seulement de générer un passif supplémentaire alors qu’il n’existe déjà aucune chance d’apurer celui existant.

Confirmation du jugement

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Le fait que l’appelante soit mal fondée en sa demande ne suffit pas à caractériser à son encontre un quelconque abus du droit d’agir en justice dont elle dispose.

Frais de l’instance

Les dépens de l’instance d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Article du Code de commerce:
Article L640-1 du Code de commerce:
« La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre de tout commerçant, personne physique ou personne morale, de tout agriculteur, de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et de tout artisan. »

Article du Code de procédure civile:
Article 700 du Code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, l’une des parties, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »