|
1. Attention à coopérer pleinement avec les organes de la procédure en fournissant tous les documents et renseignements nécessaires, sous peine de voir votre abstention volontaire être retenue contre vous.
2. Il est recommandé de tenir une comptabilité complète et régulière, de déposer les comptes annuels et de respecter les obligations légales en matière de documents comptables pour éviter toute sanction. 3. Il est conseillé de prendre en compte les conséquences potentielles de vos actes, tels que l’absence de comptabilité ou la non-coopération avec les organes de la procédure, qui pourraient entraîner des mesures sévères telles que la faillite personnelle. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL ABELIE, dirigée par Monsieur [I] [G], a été placée en liquidation judiciaire suite à une procédure ouverte en octobre 2019. Le liquidateur judiciaire a ensuite assigné Monsieur [G] pour faillite personnelle, mais le tribunal de commerce de Manosque a prononcé une faillite personnelle de 8 ans et non de 15 ans comme demandé. Monsieur [G] a interjeté appel de cette décision, arguant d’une violation du principe non bis in idem, car il avait déjà été condamné pour des faits similaires par le tribunal correctionnel d’Aix en Provence. Il conteste également les griefs retenus à son encontre, notamment l’absence de comptabilité et de coopération avec les organes de la procédure. La SCP JP LOUIS & [J][Z], en tant que liquidateur judiciaire, n’a pas constitué avocat pour sa défense en raison de l’impécuniosité. Le ministère public a requis la confirmation de la décision de faillite personnelle de 8 ans.
|
→ Les points essentielsDECISION DE FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR [G]Le tribunal de commerce de Manosque a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [G] pour deux faits : avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer et avoir fait disparaître les documents comptables de la SARL ABELIE. ABSTENTION VOLONTAIRE DE COOPERATIONMonsieur [G] n’a pas coopéré avec les organes de la procédure en ne fournissant pas les documents nécessaires, ce qui a entravé le bon déroulement de la procédure. Malgré un certificat médical invoquant des symptômes dépressifs, le tribunal a jugé que cette abstention était volontaire. ABSENCE DE COMPTABILITELa SARL ABELIE n’a pas tenu de comptabilité conforme aux obligations légales. Les comptes annuels n’ont pas été déposés et aucun document comptable n’a été fourni. Le tribunal a retenu une absence de comptabilité, malgré les arguments de Monsieur [G] basés sur une condamnation antérieure. MOTIFS DE LA DECISIONLe tribunal a jugé que les faits reprochés à Monsieur [G] étaient suffisants pour prononcer sa faillite personnelle. Malgré une condamnation antérieure, le tribunal a estimé que cela ne faisait pas obstacle à la mesure de faillite. La durée de 8 ans de la faillite personnelle a été confirmée. DEPENSLes dépens seront à la charge de Monsieur [G] qui a été débouté de sa demande. Les montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable– Article L653-5 du code de commerce: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits qui y sont limitativement énumérés.
– Article L123-12 du code de commerce: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant la patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. – Article L232-22 du code de commerce: Obligation pour toute société à responsabilité limitée de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. – Article R123-173 du code de commerce: Obligation pour tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Laure ATIAS
– Me Rudy ROMERO – Maître [J] [Z] |