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1- Attention à respecter les délais et les formes pour former un appel, afin de garantir sa recevabilité.
2- Il est recommandé de se présenter à toute convocation judiciaire et de respecter les obligations légales en matière de dépôt des comptes annuels pour éviter toute apparence de cessation d’activité. 3- Il est conseillé de vérifier la couverture du passif exigible par les sommes versées par des tiers avant de conclure à une cessation des paiements. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS O’Toit Aquitaine, détenue par la société Holding O’Toit Developpement en redressement judiciaire, exerce une activité d’entreposage et de stockage non frigorifique à [Localité 2]. Le Procureur de la République a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, qui n’a pas comparu. Le tribunal a ouvert la procédure, fixé une date de cessation des paiements, désigné des juges et un mandataire judiciaire, et imparti aux créanciers un délai pour déclarer leurs créances. La société a interjeté appel de cette décision, contestant l’état de cessation des paiements. Les parties ont exposé leurs prétentions et moyens, demandant respectivement la confirmation ou l’infirmation du jugement. La société O’Toit Aquitaine a déposé une consignation pour couvrir le passif exigible.
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→ Les points essentielsFORME ET DELAI DE L’APPELL’appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. CESSATION DES PAIEMENTSSelon les dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée au jour où statue la juridiction, même en cause d’appel. DEFAILLANCE DE LA PERSONNE MORALELe tribunal a constaté des circonstances avérées, telles que la non-comparution de la société à l’audience et la perte des capitaux propres, créant une apparence de cessation d’activité et de défaillance de la personne morale. SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETELa société a exposé en appel qu’elle était en phase de développement et attendait un retour sur investissement. Le passif exigible est largement couvert par des versements, ce qui ne caractérise pas la cessation des paiements. CREANCES EXIGIBLESLes créances déclarées et exigibles s’élèvent à un total de 4723.90 euros. Certaines créances ne sont pas exigibles en vertu de la loi. DECISION DE JUSTICEEn conséquence, il est décidé d’infirmer le jugement et de ne pas ouvrir de procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société O’Toit Aquitaine. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de commerce
– Article L. 631-1: « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouvert à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » – Article L. 631-2: Non reproduit – Article L. 631-3: Non reproduit – Article L.622-19: « Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. » – Code de procédure civile – Non reproduit |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD
– Maître Guillaume DEGLANE – Madame Marianne POINOT |