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Nos Conseils :
1. Il est recommandé de fournir des éléments concrets et factuels pour étayer vos arguments lors d’une demande de radiation d’une affaire du rôle, notamment en ce qui concerne les conséquences manifestement excessives alléguées. 2. Attention à bien saisir la compétence du magistrat de la mise en état pour les demandes de consignation ou de constitution d’une garantie, qui relèvent en réalité de la compétence du premier président de la cour d’appel de Paris statuant en référé. 3. Il est conseillé de se conformer aux règles de procédure en vigueur pour éviter des décisions défavorables en matière de frais d’incident, notamment en ce qui concerne la charge des dépens et les demandes d’indemnité de procédure. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Saphir Transactions à la société Uniti. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SA Uniti à payer à la SAS Saphir Transactions une somme de 21 750 € HT, majorée des intérêts, et a rejeté les autres demandes des deux parties. La SA Uniti a interjeté appel du jugement. La société Saphir Transactions demande la radiation de l’affaire du rôle pour cause d’inexécution du jugement par la SA Uniti. Cette dernière demande le rejet de la demande de radiation et formule une demande reconventionnelle. L’affaire est en attente de décision du conseiller de la mise en état.
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→ Les points essentielsSur la demande de radiation de l’appelLa société Uniti a demandé la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Paris en invoquant des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2023. Cependant, elle n’a pas fourni de preuves de difficultés financières ou de risque de défaillance de la société Saphir Transactions. La demande de communication de pièces formée par la société Uniti a également été rejetée. Sur les frais de l’incidentLa société Uniti, considérée comme la partie perdante, devra supporter les dépens de l’incident. Sa demande d’indemnité de procédure a été rejetée. Aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été accordée à la société Saphir Transactions à ce stade de la procédure. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Article 524 du code de procédure civile
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » – Article 788 du code de procédure civile « Les incidents de communication de pièces relèvent des pouvoirs du conseiller de la mise en état en application de l’article 907 du code de procédure civile. » – Article 907 du code de procédure civile « Les dispositions des articles 771 à 786 sont applicables devant la cour d’appel, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. » – Article 696 du code de procédure civile « La partie succombante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en décide autrement. » – Article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
– Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 |