Diffamation par dire d’expertise : l’immunité judiciaire

Le dire, rédigé par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire, plus précisément en réponse au pré-rapport d’une expertise judiciaire, et communiqué dans le cadre de la procédure à l’expert pour jonction au rapport constitue un acte produit devant les tribunaux couvert par l’immunité judiciaire.

Cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les droits de la défense, l’immunité des écrits édictée par les dispositions précitées suppose ainsi qu’il soit procédé à un examen, par le juge saisi, des conditions de publication de l’acte incriminé et de sa portée dans le débat judiciaire dans le cadre duquel il était produit le cas échéant, mais également du caractère extrinsèque ou non à la cause judiciaire débattue des propos poursuivis.

Aux termes de l’article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Ce texte pose le principe de l’immunité des écrits produits et propos tenus devant les tribunaux afin de garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, en interdisant que des actions ne soient exercées contre des personnes à raison du contenu de l’argumentation présentée au soutien de leur cause.

Cette liberté connaît toutefois des limites lorsque les faits diffamatoires imputés sont étrangers à la cause.

→ Les points essentiels

Sur l’objet du litige

La société CORHOFI est spécialisée dans l’achat, la vente et la location de biens d’équipements. Elle a conclu plusieurs contrats de location de biens d’équipement médicaux et informatiques avec l’association DENTEXIA. Une expertise judiciaire a été ordonnée dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’association DENTEXIA, et des propos tenus par l’avocate [I] [C]-[F] dans ce contexte sont jugés diffamatoires par la société CORHOFI.

Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de [I] [C]-[F] et du CNOCD

[I] [C]-[F] et le CNOCD demandent que l’action intentée par la société CORHOFI à leur encontre soit déclarée irrecevable, arguant que les propos litigieux sont couverts par l’immunité judiciaire. Les passages poursuivis correspondent à des observations critiques dans le cadre d’une expertise judiciaire et sont donc couverts par cette immunité.

Sur les autres demandes

La société CORHOFI est condamnée aux dépens et doit également verser des sommes à [I] [C]-[F] et au CNOCD au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

Les montants alloués dans cette affaire: – [I] [C]-[F] : 4.000 €
– CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : 3.000 €

– Code de procédure civile
– Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 73 du code de procédure civile:
« Les exceptions de procédure sont les moyens qui tendent à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours. »

Article 122 du code de procédure civile:
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. »

– Article 696 du code de procédure civile:
« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

– Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES
– Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés
– Maître Dominique DE LEUSSE DE SYON
– Maître Philippe BOCQUILLON

– Motifs
– Société CORHOFI
– Association DENTEXIA
– Contrats de location
– Liquidation judiciaire
– Expertise judiciaire
– Diffamation
– Immunité judiciaire
– Code de procédure civile
– Observations écrites
– Expert judiciaire
– Relations financières
– Liberté de la presse
– Débats judiciaires
– Droits de la défense
– Conditions de publication
– Portée dans le débat judiciaire
– Diffamation non publique
– Irrecevabilité
– Dépens
– Article 700 du code de procédure civile
– Exécution provisoire

– Motifs: Raisons ou justifications qui sous-tendent une décision ou une action.
– Société CORHOFI: Entreprise ou organisation portant ce nom.
– Association DENTEXIA: Organisation à but non lucratif portant ce nom.
– Contrats de location: Accords légaux régissant la location d’un bien ou d’un service.
– Liquidation judiciaire: Procédure légale visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière.
– Expertise judiciaire: Évaluation technique ou scientifique réalisée par un expert dans le cadre d’une affaire judiciaire.
– Diffamation: Action de tenir des propos diffamatoires ou de porter atteinte à la réputation d’une personne.
– Immunité judiciaire: Protection légale accordée à certaines personnes, les empêchant d’être poursuivies en justice.
– Code de procédure civile: Ensemble des règles régissant les procédures judiciaires civiles.
– Observations écrites: Remarques ou commentaires rédigés par écrit dans le cadre d’une affaire judiciaire.
– Expert judiciaire: Spécialiste désigné par un tribunal pour apporter son expertise dans une affaire.
– Relations financières: Liens ou transactions impliquant des aspects financiers.
– Liberté de la presse: Droit fondamental permettant aux médias de diffuser des informations sans censure.
– Débats judiciaires: Discussions et échanges d’arguments entre les parties et le tribunal lors d’une affaire judiciaire.
– Droits de la défense: Ensemble des droits accordés à une personne accusée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
– Conditions de publication: Critères ou règles régissant la diffusion d’informations dans les médias.
– Portée dans le débat judiciaire: Importance ou impact d’un élément dans une affaire judiciaire.
– Diffamation non publique: Propagation de propos diffamatoires en dehors du cadre public.
– Irrecevabilité: Caractère non recevable d’une demande ou d’un argument dans une procédure judiciaire.
– Dépens: Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
– Article 700 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français permettant au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour ses frais de justice.
– Exécution provisoire: Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant que celle-ci ne soit définitive.