Demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête

Notez ce point juridique

Le juge, saisi d’une demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle, de sorte que ce dernier, qui, après avoir retenu que les exigences de l’article 495 du code de procédure civile n’ont pas été satisfaites, prononce la nullité des procès-verbaux dressés par un huissier de justice à l’occasion d’une opération effectuée en exécution d’une ordonnance sur requête, ne méconnaît pas ses pouvoirs (Civ 2ème, 23 février 2017., n°15-27.954).

Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Selon l’article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

En application de l’aliéna 3 de l’article 495 du code de procédure civile précité, la signification de l’ordonnance ne vaut pas remise de la copie de l’ordonnance et de la requête (2ème civ. 23 juin 2016 n 15-19.671).

Cette remise doit intervenir avant l’exécution des mesures d’instruction et la signification selon acte remis à l’étude préalablement à la conduite des opérations ne peut pallier le défaut de remise de la copie de l’ordonnance et de la requête au représentant de la société exigée pour assurer le respect du principe de la contradiction (Civ. 2e, 27 févr. 2014, n° 13-10.010).

En effet, l’ordonnance sur requête n’est exécutoire que si une copie exécutoire est signifiée avant le début des opérations mais, une fois rendue exécutoire par la signification ou la présentation, l’ordonnance sur requête et la requête doivent ensuite être matériellement remises, en copie, à la personne à qui l’ordonnance est opposée, à laquelle est assimilée la personne qui supporte l’exécution de la mesure.

Par ailleurs, le contentieux de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation ( Civ.2, 17 mars 2016 n 15-12.456).

Résumé de l’affaire

L’affaire concerne une demande de saisie effectuée par la société Groupe [HO] et la société Valmatec à l’encontre de la société [S] Maçonnerie et de son dirigeant, M. [N] [B] [I], pour des actes de concurrence déloyale. L’ordonnance du tribunal de commerce de Vienne a fait droit à cette demande, autorisant des mesures de saisie et de constat. La société [S] Maçonnerie a contesté cette ordonnance en demandant sa rétractation, arguant notamment du non-respect du contradictoire, de l’absence de motif légitime justifiant la mesure, et de l’illicéité des mesures entreprises. Les requérantes ont justifié la dérogation au contradictoire par la fragilité des éléments de preuve, la gravité des faits reprochés et la nécessité de prévenir la dissimulation ou la destruction de documents. Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation et condamné la société [S] Maçonnerie au paiement de sommes aux requérantes. La société [S] Maçonnerie a interjeté appel de cette décision. Les parties ont exposé leurs arguments lors de l’audience et la décision de la cour a été mise en délibéré.

Les points essentiels

Sur la violation des garanties prescrites par l’article 495 du code de procédure civile, sur la nullité des procès-verbaux de constat d’huissier du 8 septembre 2022 et sur la rétractation de l’ordonnance du 11 août 2022

Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

En application de l’aliéna 3 de l’article 495 du code de procédure civile précité, la signification de l’ordonnance ne vaut pas remise de la copie de l’ordonnance et de la requête. Cette remise doit intervenir avant l’exécution des mesures d’instruction.

Néanmoins, le juge, saisi d’une demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.

En l’espèce, la société [S] a sollicité la rétractation de l’ordonnance du 11 août 2022, et il a été constaté la perte de fondement juridique de cette mesure et la nullité des procès-verbaux de constat dressés le 8 septembre 2022 qui en découle.

Sur le retrait des passages calomnieux

Les intimées demandent à la cour d’ordonner le retrait des passages calomnieux ou diffamatoires à l’encontre de la société Groupe [HO] et son président M. [HO]. Cette demande ne peut prospérer car M. [B] [I] n’est pas partie à l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société Groupe [HO] et la société Valmatec doivent supporter les dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais irrépétibles. Elles doivent également verser à la société Carrneiro Maçonnerie la somme globale de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – La société Groupe [HO] et la société Valmatec doivent verser à la société Carrneiro Maçonnerie la somme globale de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Les intimées doivent supporter in solidum les dépens de première instance et d’appel ainsi que la totalité des frais irrépétibles exposés
– Les intimées doivent également payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de l’arrêt.

Réglementation applicable

– Code de procédure civile
– Code civil

Texte des articles à reproduire.

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Mots clefs associés & définitions

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– Groupe HO
– Valmatec
– Société Bertoni
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– SARL Maçonnerie: Société à responsabilité limitée spécialisée dans la maçonnerie
– Groupe HO: Groupe d’entreprises portant les initiales « HO »
– Valmatec: Entreprise spécialisée dans les services d’ingénierie et de construction
– Société Bertoni: Entreprise portant le nom de Bertoni
– Société Carrneiro Maçonnerie: Entreprise spécialisée dans la maçonnerie portant le nom de Carrneiro
– Société Creastill: Entreprise portant le nom de Creastill
– AGR Développement: Entreprise spécialisée dans le développement
– Société Groupe T: Entreprise appartenant au groupe T
– Société Groupe M: Entreprise appartenant au groupe M
– Société Realtys: Entreprise spécialisée dans l’immobilier
– Société Socophil: Entreprise portant le nom de Socophil
– Ingénierie et services: Domaine d’activité lié à l’ingénierie et aux services
– Construction: Activité de construction de bâtiments
– Gros-œuvre construction: Travaux de construction de base d’un bâtiment
– Second-œuvre: Travaux de finition d’un bâtiment
– Immobilier: Secteur d’activité lié à l’achat, la vente et la gestion de biens immobiliers
– Promotion: Activité de promotion immobilière
– Résidences de services: Logements proposant des services aux résidents
– Concurrence déloyale: Pratiques commerciales déloyales vis-à-vis de la concurrence
– Licenciement: Rupture du contrat de travail par l’employeur
– Détournement: Utilisation frauduleuse de fonds ou de biens
– Commission: Somme d’argent versée en échange d’un service
– Méthanisation: Processus de production de biogaz à partir de matières organiques
– Neximmo: Entreprise portant le nom de Neximmo
– DOKA: Entreprise portant le nom de DOKA
– Foncière: Entreprise spécialisée dans l’investissement immobilier
– Puralis: Entreprise portant le nom de Puralis
– SECI: Entreprise portant le nom de SECI
– 2CPI: Entreprise portant le nom de 2CPI
– Surfacturation: Pratique consistant à facturer un prix excessif par rapport au service rendu
– CFA Immobilier: Entreprise spécialisée dans l’immobilier portant le nom de CFA
– Andréac: Entreprise portant le nom d’Andréac
– Andrea: Entreprise portant le nom d’Andrea
– 4P: Entreprise portant le nom de 4P
– PV ou VP: Sigles désignant un procès-verbal ou une valeur vénale
– Ceragrande: Entreprise portant le nom de Ceragrande
– Adresse 25: Adresse numéro 25
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