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1. Attention à bien vérifier les droits et compensations auxquels M. X… peut prétendre en raison de son taux d’incapacité permanente de 90 %. Il est important de s’assurer que toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires ont été effectuées pour obtenir les indemnités et aides appropriées.
2. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en accidents du travail pour évaluer si M. X… peut bénéficier de prestations supplémentaires ou d’une révision de son taux d’incapacité. Un professionnel pourra également conseiller sur les éventuelles actions en justice à entreprendre pour obtenir une compensation adéquate. 3. À partir de la date de l’accident, attention à respecter les délais de prescription pour toute réclamation ou action en justice. Les délais peuvent varier en fonction de la nature de la demande et des juridictions compétentes, il est donc essentiel de se renseigner rapidement pour éviter toute forclusion de droits. |
→ Résumé de l’affaire |
→ Les points essentielsAccident du travail agricole de M. XLe 8 mars 1968, M. X a été victime d’un accident du travail dans le secteur agricole. Cet accident a eu des conséquences graves, entraînant une incapacité permanente significative. Incapacité permanente de 90 %À la suite de cet accident, un taux d’incapacité permanente de 90 % a été fixé pour M. X. Cette évaluation reflète la gravité des blessures subies et leur impact durable sur sa capacité à travailler. Conséquences juridiques et indemnisationsL’accident et le taux d’incapacité permanente ont conduit à des procédures juridiques pour déterminer les indemnisations et les responsabilités. Ces procédures visent à assurer que M. X reçoive un soutien adéquat pour les pertes subies en raison de l’accident. Impact sur la vie de M. XL’incapacité permanente de 90 % a profondément affecté la vie de M. X, limitant ses capacités physiques et professionnelles. Cette situation a nécessité des ajustements importants dans sa vie quotidienne et professionnelle. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations
– SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Raymond X… – M. Chauvy, avocat général |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
91-17.073
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Raymond X…, demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Pierre, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X…, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;