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Attention à bien structurer vos arguments : Lors de l’examen des moyens, il est essentiel de présenter vos arguments de manière claire et logique. Chaque moyen doit être distinctement identifié et développé pour éviter toute confusion et pour permettre une compréhension facile par le juge ou l’auditoire.
Il est recommandé de fournir des preuves solides : Pour chaque moyen soulevé, assurez-vous de soutenir vos arguments avec des preuves concrètes et pertinentes. Cela peut inclure des documents, des témoignages ou des expertises qui renforcent la crédibilité de vos affirmations. Attention à respecter les délais de procédure : Lors de l’examen des moyens, veillez à respecter scrupuleusement les délais imposés par la procédure. Le non-respect de ces délais peut entraîner le rejet de vos moyens ou la perte de certains droits procéduraux. |
→ Résumé de l’affaireRésumé des faits de l’affaire :
M. W… I… a été poursuivi pour des faits de mauvais traitement envers plusieurs chevaux, incluant la privation de nourriture ou d’abreuvement, l’utilisation d’un mode de détention inadapté pouvant causer des souffrances ou des blessures, et des mauvais traitements sans nécessité envers les animaux. Il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’exercer les professions d’éleveur, de soigneur et d’entraîneur de chevaux, ainsi qu’à trois amendes de 200 euros chacune. De plus, les trente-sept chevaux concernés ont été confisqués et remis à la Ligue française de protection pour le cheval. M. I…, le ministère public et l’agent judiciaire de l’Etat ont fait appel de cette décision. |
→ Les points essentielsExamen des moyensL’affaire en question a été examinée en détail par la cour, qui a pris en compte divers moyens présentés par les parties impliquées. Chaque moyen a été analysé pour déterminer sa pertinence et son impact sur le jugement final. La cour a veillé à ce que chaque argument soit évalué de manière équitable et approfondie. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyensLes huit moyens soulevés dans cette affaire ont été scrutés individuellement. Chacun de ces moyens représentait un aspect distinct de la défense ou de l’accusation, nécessitant une attention particulière. La cour a rendu des décisions spécifiques pour chaque moyen, en expliquant les raisons de l’acceptation ou du rejet de chacun. Cette approche méthodique a permis de garantir que le jugement final soit basé sur une évaluation complète et juste des arguments présentés. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Le Prado, avocat de M. W… I…
– M. Quintard, avocat général |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-85.625
N° 00444
CG10
7 AVRIL 2021
CASSATION PARTIELLE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AVRIL 2021
M. W… I… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, en date du 2 juillet 2019, qui pour mauvais traitements envers animaux par un exploitant d’établissement et contraventions au code rural, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à trois amendes de 200 euros chacune, cinq ans d’interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. W… I…, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. W… I… a été poursuivi pour des faits délictuels de mauvais traitement envers plusieurs chevaux par l’exploitant d’un établissement détenant des animaux et des faits contraventionnels de privation de nourriture ou d’abreuvement, d’utilisation d’un mode de détention inadapté ou pouvant causer des souffrances ou des blessures par le gardien, l’éleveur ou le détenteur d’animal domestique ou sauvage, apprivoisé ou captif et enfin de mauvais traitements sans nécessité envers animal.
3. M. I… a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’exercer la profession d’éleveur, de soigneur et d’entraîneur de chevaux, à trois amendes de 200 euros chacune et s’est vu confisquer les trente-sept chevaux qui ont été remis à la Ligue française de protection pour le cheval.
4. L’intéressé, le ministère public et l’agent judiciaire de l’Etat ont relevé appel de cette décision.
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens