1. Attention à respecter les délais légaux pour l’envoi des offres de renouvellement de contrat de crédit, sous peine de déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées.
2. Il est recommandé de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en demandant un nombre suffisant d’informations et en sollicitant des pièces justificatives pour mesurer sa capacité de remboursement.
3. Veillez à respecter le formalisme du contrat de crédit en fournissant toutes les informations essentielles à l’emprunteur dès le début du contrat, sous peine de déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement.
La SA la Banque Postale Consumer Finance a consenti à Madame [R] [S] un prêt personnel et une ouverture de crédit, dont plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La banque a mis en demeure Madame [R] [S] de rembourser les sommes impayées, puis a demandé la déchéance du terme des contrats. Elle a ensuite assigné Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’ABSENCE DU DÉFENDERESSE
En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES
La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant la juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Les demandes de la SA la Banque Postale Consumer Finance sont par conséquent recevables.
SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT
Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Conformément aux dispositions de l’article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public. En l’espèce, l’offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur et que l’emprunteur bénéficie d’une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours. Le prêteur ayant versé des fonds à l’emprunteur avant l’expiration du délai contractuel de rétractation, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit.
SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS
En vertu de l’article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La déchéance du droit aux intérêts est prononcée en cas de défaut de formalisme du contrat, de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et de non-production des lettres annuelles de reconduction. La SA la Banque Postale Consumer Finance est donc déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES
La nullité du prêt entraîne l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues. Les sommes dues par la débitrice se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par cette dernière. La créance de la SA la Banque Postale Consumer Finance s’établit donc comme indiqué.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La partie succombante doit supporter les dépens et Madame [R] [S] est condamnée à payer des frais supplémentaires. La décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
– La SA la Banque Postale Consumer Finance reçoit la somme de 8 874,22 € de la part de Madame [R] [S]
– La SA la Banque Postale Consumer Finance reçoit la somme de 2 540 € de la part de Madame [R] [S]
– Madame [R] [S] est condamnée à payer la somme de 200,00 € à la SA la Banque Postale Consumer Finance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Réglementation applicable
– Code de procédure civile
– Code de la consommation
– Code civil
Article 472 du code de procédure civile:
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 125 du code de procédure civile:
La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Article L. 311-52 du code de la consommation:
Les actions en paiement engagées devant la juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Article L. 141-4 du code de la consommation:
Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Article L. 311-13 du code de la consommation:
Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.
Article L. 311-18 du code de la consommation:
Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
Article L. 311-9 du code de la consommation:
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.
Article L. 311-48 du code de la consommation:
Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-9 est déchu du droit aux intérêts.
Article 641 du code de procédure civile:
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article 642 du code de procédure civile:
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Article 12316 du code civil:
Le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.
Article 700 du code de procédure civile:
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Me Sébastien MENDES GIL
– Me Marcel ADIDA
Mots clefs associés
– Motifs de la décision
– Absence du défendeur
– Recevabilité des demandes
– Forclusion de l’action en paiement
– Contrat de prêt personnel
– Nullité du contrat de crédit
– Déchéance du droit aux intérêts
– Défaut de formalisme du contrat
– Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
– Défaut de production des lettres annuelles de reconduction
– Sommes dues
– Contrat de crédit renouvelable
– Demandes accessoires
– Dépens
– Article 700 du code de procédure civile
– Exécutoire à titre provisoire
– Motifs de la décision : Raisons justifiant la décision rendue par le tribunal.
– Absence du défendeur : Situation où le défendeur ne se présente pas à l’audience.
– Recevabilité des demandes : Possibilité pour les demandes formulées par une partie d’être prises en compte par le tribunal.
– Forclusion de l’action en paiement : Situation où le délai légal pour engager une action en paiement est dépassé.
– Contrat de prêt personnel : Accord entre un prêteur et un emprunteur pour un prêt destiné à un usage personnel.
– Nullité du contrat de crédit : Annulation du contrat de crédit pour non-respect de certaines conditions légales.
– Déchéance du droit aux intérêts : Perte du droit pour le créancier de percevoir des intérêts sur une somme due.
– Défaut de formalisme du contrat : Non-respect des règles de rédaction et de forme d’un contrat.
– Vérification de la solvabilité de l’emprunteur : Analyse de la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt.
– Défaut de production des lettres annuelles de reconduction : Absence de communication des lettres annuelles confirmant la reconduction d’un contrat.
– Sommes dues : Montant d’argent devant être payé par une partie à une autre.
– Contrat de crédit renouvelable : Accord permettant à l’emprunteur de disposer d’une somme d’argent renouvelable au fur et à mesure des remboursements.
– Demandes accessoires : Demandes complémentaires formulées par une partie dans une affaire.
– Dépens : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, qui peuvent être à la charge d’une des parties.
– Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à une partie pour ses frais de justice.
– Exécutoire à titre provisoire : Décision judiciaire pouvant être mise en œuvre avant même que le jugement ne soit définitif.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 23/02088 –
N° Portalis DB3S-W-B7H-YLQ3
Minute :
JUGEMENT
Du : 21 Février 2024
Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA
C/
Madame [R] [S]
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024 ;
Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEUR :
Madame [R] [S]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
Mme [R] [S]
Expédition délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28 décembre 2021, la SA la Banque Postale Consumer Finance a consenti à Madame [R] [S], née le [Date naissance 4] 1972, un prêt personnel n°50566746140 d’un montant de 9 900,00 € remboursable en 61 mensualités de 184,51 € hors assurance incluant notamment les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 4,34 %.
Selon offre préalable acceptée le 28 décembre 2021, la SA la Banque Postale Consumer Finance a consenti à Madame [R] [S], née le [Date naissance 4] 1972, une ouverture de crédit n° n°60262068566 d’un montant en capital de 3 000 €, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d’intérêts au taux débiteur annuel révisable de 1,12 % calculé sur les sommes réellement empruntées.
Plusieurs échéances de ces prêts n’ayant pas été honorées, par lettres recommandées en date du 27 février 2023, la SA la Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Madame [R] [S] de rembourser les échéances impayées.
En l’absence de régularisation, la SA la Banque Postale Consumer Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces contrats par courriers recommandés en date du 23 mars 2023 et du 30 mars 2023.
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2023 à étude, la SA la Banque Postale Consumer Finance a attrait Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :
➢
constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire des contrats ;➢
condamner Madame [R] [S] à lui payer la somme de 10 279, 07 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 4, 34 % à compter de la mise en demeure au titre du prêt personnel n°50566746140 du 28 décembre 2021 ;➢
condamner Madame [R] [S] à lui payer la somme de 3 395, 21 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 1, 12 % à compter de la mise en demeure au titre du prêt renouvelable n°60262068566 du 28 décembre 2021 ;➢
ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ;➢
n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire ;➢
condamner Madame [R] [S] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.À l’audience du 11 décembre 2023, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d’office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité et / ou la déchéance du droit aux intérêts, tels que visés à la note d’audience.
À cette même audience, la SA la Banque Postale Consumer Finance représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique s’en rapporter au droit. La demanderesse soutient que son action n’est pas forclose, qu’elle a respecté le formalisme mis à sa charge et qu’elle produit les documents exigés par la loi.
Madame [R] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, malgré sa convocation régulière.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’ABSENCE DU DÉFENDERESSE
En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES
La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant la juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l’autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 précité.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Les demandes de la SA la Banque Postale Consumer Finance sont par conséquent recevables.
Sur le contrat de prêt personnel n° 50566746140 SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT
Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Conformément aux dispositions de l’article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.
Aux termes de l’article L. 311-13 devenu L. 312-24 du code de la consommation, le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l’article L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 311-14 devenu L. 312-25 du même code, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Suivant l’article L. 311-50 dudit code dans sa version applicable au présent litige, le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l’article L. 311-14 devenu L. 312-25 précité, réclame ou reçoit de l’emprunteur ou de l’acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d’une amende de 30 000 euros.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, et précisent que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Il est dès lors constant qu’aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur (et réciproquement) tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil précité, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté
En l’espèce, l’offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur (article III-2 – Conclusion du contrat de prêt) et que l’emprunteur bénéficie d’une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours sauf demande expresse de libération des fonds à l’expiration d’un délai de 7 jours (demande formée en l’espèce) à compter de la date d’acceptation de l’offre (article III-3 – Rétractation de l’acceptation).
Or, il ressort de l’examen du décompte versé aux débats que le déblocage des fonds est intervenu le 4 janvier 2022, soit moins de 7 jours avant la date d’acceptation de l’offre de prêt litigieuse le 28 décembre 2021 (le délai légal de rétractation expirant le 4 janvier 2022 à minuit).
Le prêteur ayant versé des fonds à l’emprunteur avant l’expiration du délai contractuel de rétractation, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit consenti à Madame [R] [S], née le [Date naissance 4] 1972, en date du 28 décembre 2021, et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.
SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS
Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur le défaut de formalisme du contrat
Selon l’article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.
En l’espèce, l’encadré au début du contrat n’indique pas le montant de la mensualité avec assurance, omission d’autant plus grave que l’assurance a été souscrite.
Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.
Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l’obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité du consommateur par l’établissement de crédit doit être relevée d’office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).
Selon l’article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation applicable à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L.311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C449/13, § 37).
Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.
Selon l’article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SA la Banque Postale Consumer Finance fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteuse mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit qu’une seule quittance de loyer et aucun autre justificatif de la situation de Madame [R] [S] qui aurait pu être sollicité par le prêteur, la vérification de la solvabilité consistant à effectuer une comparaison entre les ressources et les charges d’une personne afin de mesurer sa capacité de remboursement.
Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.
*
Pour ces raisons, la SA la Banque Postale Consumer Finance doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES
La nullité du prêt entraîne l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues, de sorte qu’il convient de déduire du capital prêté les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Les sommes dues par la débitrice se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par cette dernière, tels qu’ils résultent du décompte.
La créance de la SA la Banque Postale Consumer Finance s’établit donc comme suit :
➢ capital emprunté depuis l’origine : 9 900,00 €
➢ moins les versements réalisés :
antérieurement à la déchéance du terme : 1 025,78 €postérieurement à la déchéance du terme : 0,00 €Soit un TOTAL restant dû de 8 874,22 € au titre du solde du contrat de crédit litigieux, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte en date du 16 mars 2023.
En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [S] à payer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 8 874,22 € au titre du solde du contrat de prêt n°50566746140 conclu le 28 décembre 2021.
Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 12316 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, même non majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celuici pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal actuel (pour un professionnel, 2ème semestre 2023 : 4,22 %) étant très voisin de celui du contrat (4,34 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts.
Enfin, il y a lieu de rejeter la demande formée de capitalisation des intérêts au regard de la déchéance totale du droit aux intérêts, même au taux légal, étant rappelé au surplus qu’en vertu de l’article L. 311-23 devenu article L. 312-38 du code de la consommation, la capitalisation des intérêts ne peut être prononcée en matière de crédit à la consommation.
Sur le contrat de crédit renouvelable n°60262068566 SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS
Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur le défaut de formalisme du contrat
Selon l’article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.
En l’espèce, l’encadré au début du contrat n’indique pas le montant de la mensualité avec assurance, omission d’autant plus grave que l’assurance a été souscrite.
Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.
Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l’obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité du consommateur par l’établissement de crédit doit être relevée d’office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).
Selon l’article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation applicable à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L.311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C449/13, § 37).
Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.
Selon l’article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SA la Banque Postale Consumer Finance fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteuse mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit qu’une seule quittance de loyer et aucun autre justificatif de la situation de Madame [R] [S] qui aurait pu être sollicité par le prêteur, la vérification de la solvabilité consistant à effectuer une comparaison entre les ressources et les charges d’une personne afin de mesurer sa capacité de remboursement.
Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.
Sur le défaut de production des lettres annuelles de reconduction
Selon l’article L. 311-16 devenu L. 312-65 du code de la consommation, la durée d’une ouverture de crédit est limitée à un an, et, trois mois avant le terme, le prêteur doit faire connaître à l’emprunteur les conditions de renouvellement.
Si aucun formalisme n’est prévu et que la preuve des conditions de renouvellement est libre, l’article 1315 du code civil impose néanmoins au prêteur de rapporter la preuve de la réalité de cette information, laquelle conditionne la tacite reconduction.
Le défaut d’information de l’emprunteur à ce titre est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en vertu de l’article L. 311-48 alinéa 1er devenu L. 341-5 du code de la consommation.
En l’espèce, la SA la Banque Postale Consumer Finance ne prouve pas la réception de l’offre de renouvellement par l’emprunteuse à travers la production d’une lettre de reconduction annuelle qui lui aurait été adressée moins de trois mois avant l’échéance.
*
Pour ces raisons, la SA la Banque Postale Consumer Finance doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
SUR LES SOMMES RESTANT DUES
Selon l’article L. 311-48 alinéa 3e devenu L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.
La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n’établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l’emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.
Les sommes dues par la débitrice se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par cette dernière, tels qu’ils résultent du décompte.
La créance de la SA la Banque Postale Consumer Finance s’établit donc comme suit :
➢ capital emprunté depuis l’origine : 3 000 €
➢ moins les versements réalisés :
antérieurement à la déchéance du terme : 460 €postérieurement à la déchéance du terme : 0,00 € soit un TOTAL restant dû de 2 540 € au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte en date du 28 décembre 2022.
En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [S] à payer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 2 540 € au titre du solde du contrat de prêt n°60262068566 conclu le 28 décembre 2021.
Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 12316 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, même non majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celuici pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal actuel (pour un professionnel, 2ème semestre 2023 : 4,22 %) étant supérieur à celui du contrat (1,12 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts.
Enfin, il y a lieu de rejeter la demande formée de capitalisation des intérêts au regard de la déchéance totale du droit aux intérêts, même au taux légal, étant rappelé au surplus qu’en vertu de l’article L. 311-23 devenu article L. 312-38 du code de la consommation, la capitalisation des intérêts ne peut être prononcée en matière de crédit à la consommation.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Madame [R] [S] de ce chef.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande par ailleurs de condamner Madame [R] [S] à payer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT la SA la Banque Postale Consumer Finance recevable en ses demandes ;
DÉBOUTE la SA la Banque Postale Consumer Finance de sa demande d’acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n°50566746140 ;
PRONONCE la nullité du contrat de crédit n°50566746140 conclu le 28 décembre 2021 entre la SA la Banque Postale Consumer Finance et Madame [R] [S], né le [Date naissance 4] 1972, à compter de la date de conclusion du prêt ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA la Banque Postale Consumer Finance au titre du contrat de crédit n°50566746140 conclu le 28 décembre 2021 avec Madame [R] [S], née le [Date naissance 4] 1972, à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE Madame [R] [S] à restituer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 8 874,22 € au titre de la résolution du contrat de crédit n°50566746140 en date du 28 décembre 2021, cette somme ne portant pas intérêts ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA la Banque Postale Consumer Finance au titre du contrat de crédit n°60262068566 conclu le 28 décembre 2021 avec Madame [R] [S], née le [Date naissance 4] 1972, à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE Madame [R] [S] à payer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 2 540 € pour solde du contrat de crédit n°60262068566 en date du 28 décembre 2021, cette somme ne portant pas intérêts ;
RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;
REJETTE la demande de capitalisation annuelle des intérêts de la SA la Banque Postale Consumer Finance ;
CONDAMNE Madame [R] [S] à payer à la SA la Banque Postale Consumer Finance la somme de 200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [S] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection