Contentieux

Qu’est-ce que l’ensemble des litiges et des conflits juridiques soumis à une juridiction pour être tranchés ?

L’ensemble des litiges et des conflits juridiques soumis à une juridiction pour être tranchés désigne les affaires portées devant un tribunal ou une cour. Ces litiges peuvent concerner des différends civils, pénaux, administratifs ou commerciaux. Les juridictions compétentes sont chargées de rendre des décisions basées sur les lois en vigueur.

Quels sont les articles du Code civil applicables aux litiges civils ?

Les litiges civils sont régis par le Code civil. Les articles 1 à 2283 du Code civil définissent les règles applicables aux relations entre particuliers. Les articles 1100 et suivants traitent spécifiquement des obligations contractuelles et des responsabilités.

Quels sont les articles du Code pénal applicables aux litiges pénaux ?

Les litiges pénaux sont régis par le Code pénal. Les articles 111-1 à 727-3 du Code pénal définissent les infractions et les peines applicables. Les articles 121-1 et suivants traitent de la responsabilité pénale et des sanctions.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables aux litiges civils ?

Les litiges civils sont également régis par le Code de procédure civile. Les articles 1 à 1032 du Code de procédure civile définissent les règles de procédure devant les juridictions civiles. Les articles 14 et suivants traitent des actes de procédure et des délais.

Quels sont les articles du Code de procédure pénale applicables aux litiges pénaux ?

Les litiges pénaux sont également régis par le Code de procédure pénale. Les articles 1 à 937 du Code de procédure pénale définissent les règles de procédure devant les juridictions pénales. Les articles 10 et suivants traitent des enquêtes et des poursuites.

Quels sont les articles du Code de justice administrative applicables aux litiges administratifs ?

Les litiges administratifs sont régis par le Code de justice administrative. Les articles L1 à L911-10 du Code de justice administrative définissent les règles de procédure devant les juridictions administratives. Les articles R1 et suivants traitent des recours et des délais.

Quels sont les articles du Code de commerce applicables aux litiges commerciaux ?

Les litiges commerciaux sont régis par le Code de commerce. Les articles L110-1 à L950-1 du Code de commerce définissent les règles applicables aux relations commerciales. Les articles L210-1 et suivants traitent des sociétés commerciales et des contrats commerciaux.

Quels sont les recours possibles en cas de litige civil ?

En cas de litige civil, les parties peuvent faire appel des décisions rendues par les juridictions de première instance. Les articles 542 et suivants du Code de procédure civile définissent les règles de l’appel. Les articles 605 et suivants traitent du pourvoi en cassation.

Quels sont les recours possibles en cas de litige pénal ?

En cas de litige pénal, les parties peuvent faire appel des décisions rendues par les juridictions de première instance. Les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale définissent les règles de l’appel. Les articles 567 et suivants traitent du pourvoi en cassation.

Quels sont les recours possibles en cas de litige administratif ?

En cas de litige administratif, les parties peuvent faire appel des décisions rendues par les juridictions de première instance. Les articles R811-1 et suivants du Code de justice administrative définissent les règles de l’appel. Les articles R821-1 et suivants traitent du pourvoi en cassation.