Compétence d’attribution

Qu’est-ce que la compétence d’un tribunal déterminée en fonction de la nature du litige ?

La compétence d’un tribunal déterminée en fonction de la nature du litige désigne la capacité d’un tribunal à juger une affaire en fonction du type de litige. Par exemple, un tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à la compétence d’un tribunal ?

Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile définissent les règles de compétence des tribunaux. Ces articles précisent comment déterminer quel tribunal est compétent en fonction de la nature du litige.

Comment déterminer la compétence territoriale d’un tribunal ?

La compétence territoriale est définie par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. En général, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sauf dispositions contraires.

Quelle est la compétence du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les sociétés commerciales. Cette compétence est définie par les articles L721-1 et suivants du Code de commerce.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une autre juridiction spécialisée. Les articles L211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent cette compétence.

Quelle est la compétence du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges impliquant l’administration publique. Les articles L911-1 et suivants du Code de justice administrative définissent cette compétence.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail. Cette compétence est définie par les articles L1411-1 et suivants du Code du travail.

Quelle est la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent pour les litiges relatifs à la sécurité sociale. Les articles L142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale précisent cette compétence.

Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour les infractions commises par des mineurs. Les articles L251-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire définissent cette compétence.

Quelle est la compétence de la cour d’appel ?

La cour d’appel est compétente pour réexaminer les décisions rendues par les tribunaux de première instance. Les articles L311-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent cette compétence.