L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ce principe est également applicable aux procédures devant le Conseil de la concurrence.
C’est à tort que la Cour d’appel de Paris (1) se prononçant sur une décision du Conseil de la concurrence, dans le litige opposant la société Avantage aux sociétés Sony France et Philips France, a retenu que le Conseil bénéficiait d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire, lui permettant de juger recevables des enregistrements de communications téléphoniques illicites.
(1) CA Paris, 19 juin 2007
Mots clés : surveillance des salariés
Thème : Surveillance des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France