Rappel de salaire

Qu’est-ce que le paiement des sommes dues à un salarié en cas de retard ou de non-paiement de son salaire ?

Le paiement des sommes dues à un salarié en cas de retard ou de non-paiement de son salaire désigne l’obligation de l’employeur de verser les salaires à temps. En cas de manquement, le salarié peut réclamer les sommes dues, y compris des intérêts de retard.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs au paiement des salaires ?

Les articles L3242-1 à L3242-4 du Code du travail régissent le paiement des salaires. Ils stipulent que le salaire doit être versé au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés.

Quels sont les recours en cas de non-paiement du salaire ?

En cas de non-paiement du salaire, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (article L3245-1 du Code du travail). Il peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quels sont les délais de prescription pour réclamer un salaire impayé ?

Le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé est de trois ans (article L3245-1 du Code du travail). Ce délai court à partir du jour où le salarié aurait dû percevoir son salaire.

Quels sont les intérêts de retard en cas de paiement tardif du salaire ?

En cas de paiement tardif du salaire, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Selon l’article L3242-1 du Code du travail, ces intérêts sont calculés sur la base du taux légal en vigueur.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de non-paiement du salaire ?

L’employeur qui ne paie pas les salaires s’expose à des sanctions pénales (article R3246-1 du Code du travail). Il peut être condamné à une amende et, dans certains cas, à une peine d’emprisonnement.

Le salarié peut-il rompre son contrat en cas de non-paiement du salaire ?

Oui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de non-paiement du salaire. Cette rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1231-1 du Code du travail).

Quels sont les droits du salarié en cas de liquidation judiciaire de l’employeur ?

En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le salarié bénéficie de la garantie des salaires (AGS). Les articles L3253-6 et suivants du Code du travail prévoient cette garantie pour couvrir les salaires impayés.

Comment calculer les indemnités de retard pour non-paiement du salaire ?

Les indemnités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Le montant dû est multiplié par ce taux, puis divisé par 365 pour obtenir l’intérêt journalier, et enfin multiplié par le nombre de jours de retard.

Quels sont les droits du salarié en cas de retard de paiement du salaire ?

En cas de retard de paiement du salaire, le salarié peut réclamer des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il peut également saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.