En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc prohibées par nature, le seul fait de les importer constitue le délit de contrebande visé à l’article 417 du code des douanes.
Mots clés : marchandises,contrefaçon
Thème : Origine des marchandises – contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 1 avril 2008 | Pays : France