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Qu’est-ce qu’une société ou entreprise concernée dans le contexte donné ?

Une société ou entreprise concernée est une entité juridique impliquée dans une situation spécifique, souvent en relation avec des obligations légales, des litiges ou des transactions commerciales. Elle peut être une société anonyme, une SARL, une SAS, ou toute autre forme juridique.

Quels sont les droits des actionnaires dans une société concernée ?

Les droits des actionnaires dans une société concernée sont définis par le Code de commerce, notamment aux articles L225-1 et suivants. Ils incluent le droit de vote, le droit à l’information, et le droit aux dividendes.

Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise concernée ?

Les obligations fiscales d’une entreprise concernée sont régies par le Code général des impôts. L’article 209 précise les règles de l’impôt sur les sociétés, tandis que l’article 223 détaille les obligations déclaratives.

Comment se déroule la dissolution d’une société concernée ?

La dissolution d’une société concernée est encadrée par les articles L237-1 à L237-13 du Code de commerce. Elle implique une décision des associés, la nomination d’un liquidateur, et la répartition des actifs restants.

Quels sont les recours en cas de litige avec une entreprise concernée ?

En cas de litige avec une entreprise concernée, les recours sont définis par le Code de procédure civile. Les articles 42 et suivants précisent les compétences des juridictions et les procédures à suivre pour engager une action en justice.

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d’une société concernée ?

Les responsabilités des dirigeants d’une société concernée sont détaillées dans le Code de commerce, notamment aux articles L225-251 et suivants. Ils doivent agir dans l’intérêt de la société et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion.

Comment protéger les données personnelles dans une entreprise concernée ?

La protection des données personnelles dans une entreprise concernée est régie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les articles 32 à 34 du RGPD précisent les mesures de sécurité à mettre en place.

Quels sont les critères pour qualifier une entreprise de concernée par la RSE ?

Les critères pour qualifier une entreprise concernée par la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) sont définis par la norme ISO 26000 et les articles L225-102-1 du Code de commerce. Ils incluent des engagements en matière sociale, environnementale et économique.

Comment se passe la transmission d’une société concernée ?

La transmission d’une société concernée est encadrée par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut se faire par cession de parts sociales, fusion, ou apport partiel d’actif, et nécessite souvent l’accord des associés.

Quels sont les impacts de la faillite sur une entreprise concernée ?

Les impacts de la faillite sur une entreprise concernée sont régis par le Code de commerce, notamment aux articles L631-1 et suivants. La procédure de redressement judiciaire vise à sauvegarder l’entreprise, tandis que la liquidation judiciaire entraîne la cessation d’activité et la vente des actifs.