Liquidation judiciaire

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière ?

Une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière est un processus légal par lequel une entreprise, incapable de payer ses dettes, est mise en liquidation. Cette procédure est souvent initiée par les créanciers ou l’entreprise elle-même.

Quels sont les critères pour initier une procédure de liquidation judiciaire ?

Selon l’article L640-1 du Code de commerce, une entreprise peut être mise en liquidation judiciaire si elle est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible. La cessation des paiements signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L640-5 du Code de commerce stipule que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être faite par le débiteur, un créancier ou le ministère public. Le tribunal peut également se saisir d’office.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L641-9 du Code de commerce précise que l’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise, sauf autorisation du tribunal. Les biens de l’entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler son passif. Selon l’article L641-4 du Code de commerce, il représente les créanciers et procède à la vente des biens de l’entreprise.

Quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ?

L’article L3253-8 du Code du travail garantit aux salariés le paiement de leurs salaires impayés par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Les salariés bénéficient également d’une priorité de paiement sur les autres créanciers.

Comment se déroule la clôture de la liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire intervient lorsque tous les actifs de l’entreprise ont été réalisés et les créances réglées. Selon l’article L643-9 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d’actif ou après apurement du passif.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation judiciaire ?

Les conséquences fiscales d’une liquidation judiciaire incluent la cessation des obligations fiscales de l’entreprise. L’article 201 du Code général des impôts précise que la liquidation entraîne la clôture de l’exercice fiscal et la déclaration des résultats.

Peut-on contester une décision de liquidation judiciaire ?

Oui, selon l’article L661-1 du Code de commerce, les décisions relatives à l’ouverture ou à la clôture de la liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’un appel. Les parties intéressées disposent d’un délai de 10 jours pour interjeter appel.

Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire ?

Les alternatives à la liquidation judiciaire incluent le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde. L’article L620-1 du Code de commerce prévoit que ces procédures visent à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Ces mots clés sont souvent associés à la notion de liquidation judiciaire et peuvent aider à mieux comprendre le contexte et les implications de ce processus.