Démarchage

Qu’est-ce que l’action de démarcher des clients potentiels pour leur proposer des biens ou des services ?

L’action de démarcher des clients potentiels consiste à contacter directement des individus ou des entreprises pour leur proposer des biens ou des services. Cette pratique peut se faire par téléphone, en personne, par courrier ou par voie électronique.

Quels sont les articles du Code de la consommation applicables au démarchage ?

Le Code de la consommation encadre le démarchage à travers plusieurs articles, notamment l’article L221-1 et suivants. Ces articles définissent les obligations des professionnels et les droits des consommateurs en matière de démarchage.

Quelles sont les obligations légales des professionnels lors du démarchage ?

Les professionnels doivent respecter plusieurs obligations légales lors du démarchage. Selon l’article L221-5 du Code de la consommation, ils doivent fournir des informations claires et complètes sur les biens ou services proposés, ainsi que sur les conditions de vente.

Quels sont les droits des consommateurs en cas de démarchage ?

Les consommateurs disposent de droits spécifiques en cas de démarchage. L’article L221-18 du Code de la consommation leur accorde un délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel ils peuvent annuler leur achat sans justification ni pénalité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de démarchage ?

Le non-respect des règles de démarchage peut entraîner des sanctions. Selon l’article L242-1 du Code de la consommation, les professionnels peuvent être condamnés à des amendes et à des peines d’emprisonnement en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Le démarchage téléphonique est-il réglementé ?

Oui, le démarchage téléphonique est strictement réglementé. L’article L223-1 du Code de la consommation permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour ne plus être contactés par des professionnels.

Quelles sont les règles spécifiques au démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile est encadré par l’article L221-1 et suivants du Code de la consommation. Les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit de rétractation et leur fournir un formulaire de rétractation lors de la conclusion du contrat.

Le démarchage par voie électronique est-il soumis à des règles particulières ?

Oui, le démarchage par voie électronique est soumis à des règles spécifiques. L’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose aux professionnels d’obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de leur envoyer des messages commerciaux.

Quels sont les recours possibles pour les consommateurs en cas de démarchage abusif ?

En cas de démarchage abusif, les consommateurs peuvent saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou engager une action en justice. L’article L121-1 du Code de la consommation permet de dénoncer les pratiques commerciales déloyales.

Comment se protéger efficacement contre le démarchage non sollicité ?

Pour se protéger contre le démarchage non sollicité, les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste Bloctel pour le démarchage téléphonique, refuser les cookies publicitaires en ligne, et signaler les abus à la DGCCRF. Ils peuvent également exercer leur droit de rétractation.