Recevabilité

Qu’est-ce que la qualité d’une demande ou d’une action qui peut être admise ou acceptée par une autorité compétente ?

La qualité d’une demande ou d’une action qui peut être admise ou acceptée par une autorité compétente se réfère à la recevabilité. Cela signifie que la demande ou l’action respecte les critères légaux et procéduraux nécessaires pour être examinée par l’autorité compétente.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en justice selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, une demande est recevable si elle est introduite par une personne ayant intérêt à agir, si elle respecte les délais légaux et si elle est formulée conformément aux règles de procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice selon le Code civil ?

L’article 31 du Code civil stipule que pour qu’une action soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt légitime, personnel et direct à agir. L’action doit également être introduite dans les délais prescrits par la loi.

Comment vérifier la recevabilité d’une demande d’asile en France ?

La recevabilité d’une demande d’asile est régie par l’article L.723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La demande doit être déposée dans les délais et le demandeur doit fournir des éléments crédibles justifiant sa demande.

Quels sont les critères de recevabilité d’une plainte pénale ?

Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, une plainte pénale est recevable si elle est déposée par une personne ayant un intérêt à agir, si elle est formulée par écrit et si elle contient des éléments suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de pourvoi en cassation ?

L’article 609 du Code de procédure civile précise que pour qu’un pourvoi en cassation soit recevable, il doit être formé dans les délais légaux, par une personne ayant qualité et intérêt à agir, et doit soulever des moyens de droit sérieux.

Comment déterminer la recevabilité d’une demande de révision d’un jugement ?

L’article 593 du Code de procédure civile stipule que la demande de révision d’un jugement est recevable si elle est introduite dans les délais légaux et si elle repose sur des faits nouveaux ou des erreurs manifestes de droit ou de fait.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de naturalisation en France ?

La recevabilité d’une demande de naturalisation est régie par l’article 21-15 du Code civil. Le demandeur doit remplir des conditions de résidence, d’intégration et de moralité, et la demande doit être déposée auprès des autorités compétentes.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de divorce ?

Selon l’article 251 du Code civil, une demande de divorce est recevable si elle est introduite par l’un des époux, si elle respecte les délais légaux et si elle est fondée sur l’un des motifs prévus par la loi (faute, consentement mutuel, etc.).

Comment vérifier la recevabilité d’une demande de subvention publique ?

La recevabilité d’une demande de subvention publique est régie par les articles L.111-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. La demande doit être déposée dans les délais, par une personne ou une organisation éligible, et doit contenir tous les documents requis.