Contentieux

Qu’est-ce que l’ensemble des litiges et des conflits juridiques soumis à une juridiction pour être tranchés ?

L’ensemble des litiges et des conflits juridiques soumis à une juridiction pour être tranchés désigne toutes les affaires, querelles ou différends qui nécessitent une intervention judiciaire pour être résolus. Ces litiges peuvent concerner divers domaines du droit, tels que le droit civil, pénal, commercial ou administratif.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les litiges civils ?

Les litiges civils sont principalement régis par les articles du Code de procédure civile. Par exemple, l’article 1 stipule que « le juge veille au respect du contradictoire ». L’article 2 précise que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent ».

Quels articles du Code pénal s’appliquent aux litiges pénaux ?

Les litiges pénaux sont régis par le Code pénal. L’article 111-1 définit les infractions pénales. L’article 121-1 précise que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ces articles encadrent les procédures et sanctions applicables.

Quels articles du Code de commerce régissent les litiges commerciaux ?

Les litiges commerciaux sont régis par le Code de commerce. L’article L110-1 énumère les actes de commerce. L’article L123-1 impose l’immatriculation des commerçants au registre du commerce et des sociétés. Ces articles encadrent les relations commerciales.

Quels articles du Code de justice administrative régissent les litiges administratifs ?

Les litiges administratifs sont régis par le Code de justice administrative. L’article R421-1 fixe les délais de recours. L’article R421-5 précise les conditions de recevabilité des recours. Ces articles encadrent les procédures devant les juridictions administratives.

Quels sont les délais de prescription pour les litiges civils ?

Les délais de prescription pour les litiges civils sont fixés par le Code civil. L’article 2224 stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». L’article 2232 fixe un délai butoir de vingt ans pour certaines actions.

Quels sont les délais de prescription pour les litiges pénaux ?

Les délais de prescription pour les litiges pénaux sont fixés par le Code de procédure pénale. L’article 7 fixe la prescription de l’action publique à dix ans pour les crimes. L’article 8 fixe ce délai à trois ans pour les délits.

Quels sont les délais de prescription pour les litiges commerciaux ?

Les délais de prescription pour les litiges commerciaux sont fixés par le Code de commerce. L’article L110-4 stipule que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ».

Quels sont les délais de prescription pour les litiges administratifs ?

Les délais de prescription pour les litiges administratifs sont fixés par le Code de justice administrative. L’article R421-1 stipule que « le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Comment se déroule une procédure de médiation pour résoudre un litige ?

La médiation est une procédure amiable de résolution des litiges. Elle est encadrée par le Code de procédure civile, notamment l’article 131-1. Le médiateur aide les parties à trouver un accord. La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle, selon les cas.