Réglementation

Qu’est-ce que l’ensemble des règles et des normes juridiques régissant un secteur d’activité ou une profession ?

L’ensemble des règles et des normes juridiques régissant un secteur d’activité ou une profession est appelé réglementation. Cette réglementation comprend des lois, des décrets, des arrêtés et des circulaires qui encadrent les pratiques professionnelles et assurent la conformité aux standards légaux.

Quels sont les principaux textes législatifs encadrant la profession d’avocat en France ?

La profession d’avocat en France est principalement régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Quels articles du Code de la santé publique régissent la profession de médecin ?

La profession de médecin est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L4111-1 à L4163-10. Ces articles définissent les conditions d’exercice, les obligations déontologiques et les sanctions applicables aux médecins.

Quelles sont les normes juridiques applicables aux architectes en France ?

Les architectes en France sont soumis à la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et au Code de l’urbanisme, notamment les articles L431-1 à L431-4. Ces textes encadrent les conditions d’exercice et les responsabilités des architectes.

Quels articles du Code du travail régissent les conditions de travail des salariés ?

Les conditions de travail des salariés sont régies par le Code du travail, en particulier les articles L3121-1 à L3121-64 pour la durée du travail, et les articles L4121-1 à L4121-5 pour la santé et la sécurité au travail.

Quelles sont les règles juridiques encadrant la profession de notaire ?

La profession de notaire est régie par le Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif aux actes établis par les notaires et par le Code de commerce, notamment les articles L741-1 à L741-4. Ces textes définissent les obligations et les responsabilités des notaires.

Quels articles du Code de la consommation régissent les pratiques commerciales ?

Les pratiques commerciales sont régies par le Code de la consommation, notamment les articles L121-1 à L121-7. Ces articles définissent les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives, ainsi que les sanctions applicables.

Quelles sont les normes juridiques applicables aux pharmaciens ?

Les pharmaciens sont soumis au Code de la santé publique, notamment les articles L4211-1 à L4235-1. Ces articles définissent les conditions d’exercice, les obligations déontologiques et les sanctions applicables aux pharmaciens.

Quels articles du Code de l’environnement régissent les activités industrielles ?

Les activités industrielles sont régies par le Code de l’environnement, notamment les articles L511-1 à L517-2. Ces articles définissent les obligations en matière de protection de l’environnement, de prévention des risques et de gestion des déchets.

Quelles sont les règles juridiques encadrant la profession de comptable ?

La profession de comptable est régie par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’exercice de la profession d’expert-comptable et par le Code de commerce, notamment les articles L820-1 à L820-7. Ces textes définissent les obligations et les responsabilités des comptables.