Indemnité compensatrice

Qu’est-ce que l’indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail ?

L’indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail est une somme d’argent que l’employeur doit payer au salarié lorsque le contrat de travail est rompu. Cette indemnité vise à compenser la perte d’emploi et varie selon le type de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle).

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à l’indemnité de licenciement ?

Les articles L1234-1 à L1234-20 du Code du travail régissent l’indemnité de licenciement. Ces articles précisent les conditions d’éligibilité, le calcul de l’indemnité et les exceptions possibles. L’article L1234-9, par exemple, détaille le calcul de l’indemnité.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement selon le Code du travail ?

L’article R1234-2 du Code du travail stipule que l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour chaque année de service, le salarié reçoit un pourcentage de son salaire mensuel brut. Ce pourcentage varie selon les conventions collectives.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement ?

Selon l’article L1234-1 du Code du travail, pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est une somme versée lors d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’article L1237-13 du Code du travail précise que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à l’indemnité de démission ?

L’indemnité de démission n’est généralement pas prévue par le Code du travail. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnité en cas de démission. Il est donc important de consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise.

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement économique ?

L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique. En plus de l’indemnité de licenciement, les salariés peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité compensatrice de congés payés, selon les articles L1234-5 et L3141-28.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis. Selon l’article L1234-5 du Code du travail, cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de préavis.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés avant la rupture du contrat. L’article L3141-28 du Code du travail précise que cette indemnité correspond aux jours de congés non pris.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des indemnités de rupture ?

En cas de non-paiement des indemnités de rupture, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’article L1411-1 du Code du travail permet au salarié de réclamer les sommes dues et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.