Inaptitude

Qu’est-ce que l’incapacité d’un salarié à exercer son travail ?

L’incapacité d’un salarié à exercer son travail se réfère à une situation où un employé est physiquement ou mentalement incapable de réaliser les tâches requises par son poste. Cette incapacité peut être temporaire ou permanente et peut résulter d’un accident, d’une maladie ou d’une condition médicale.

Quels sont les types d’incapacité d’un salarié à exercer son travail ?

Il existe deux types principaux d’incapacité d’un salarié à exercer son travail : l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente. L’incapacité temporaire est souvent due à une maladie ou un accident, tandis que l’incapacité permanente peut résulter d’une condition médicale grave ou d’un handicap.

Quels articles du Code du travail régissent l’incapacité temporaire d’un salarié ?

L’incapacité temporaire d’un salarié est régie par les articles L1226-1 à L1226-4 du Code du travail. Ces articles précisent les droits et obligations de l’employeur et du salarié en cas d’incapacité temporaire, y compris les conditions de maintien du salaire et les obligations de l’employeur en matière de reclassement.

Quels articles du Code du travail régissent l’incapacité permanente d’un salarié ?

L’incapacité permanente d’un salarié est régie par les articles L1226-10 à L1226-12 du Code du travail. Ces articles définissent les procédures à suivre pour le reclassement ou le licenciement d’un salarié en cas d’incapacité permanente, ainsi que les droits du salarié à une indemnisation.

Quels sont les droits d’un salarié en cas d’incapacité temporaire ?

En cas d’incapacité temporaire, le salarié a droit à un maintien de salaire sous certaines conditions, comme stipulé dans l’article L1226-1 du Code du travail. L’employeur doit également proposer un reclassement temporaire si possible, conformément à l’article L1226-2.

Quels sont les droits d’un salarié en cas d’incapacité permanente ?

En cas d’incapacité permanente, le salarié a droit à une indemnisation et à un reclassement, comme précisé dans l’article L1226-10 du Code du travail. Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude, conformément à l’article L1226-12.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’incapacité d’un salarié ?

L’employeur a plusieurs obligations en cas d’incapacité d’un salarié. Selon l’article L1226-2 du Code du travail, l’employeur doit proposer un reclassement temporaire ou permanent. Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur doit justifier cette impossibilité avant de procéder à un licenciement.

Comment se déroule la procédure de reclassement en cas d’incapacité ?

La procédure de reclassement en cas d’incapacité est définie par l’article L1226-2 du Code du travail. L’employeur doit rechercher un poste adapté aux capacités du salarié. Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit prouver qu’il a exploré toutes les options possibles avant de procéder à un licenciement.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour incapacité ?

En cas de licenciement pour incapacité, le salarié a droit à des indemnités de licenciement, comme stipulé dans l’article L1226-14 du Code du travail. Ces indemnités sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire. Le salarié peut également avoir droit à des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Quels recours pour un salarié en cas de contestation de l’incapacité ?

Un salarié peut contester une décision d’incapacité en saisissant le conseil de prud’hommes, comme prévu par l’article L1226-15 du Code du travail. Le salarié peut demander une expertise médicale pour contester l’avis d’inaptitude et faire valoir ses droits à un reclassement ou à une indemnisation.