En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet n’étant pas étranger à sa mission.
Mots clés : saisie contrefaçon,contrefaçon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 novembre 2007 | Pays : France