Exécutoire à titre provisoire

Qu’est-ce qu’une décision pouvant être mise en œuvre avant même que le jugement ne soit définitif ?

Une décision pouvant être mise en œuvre avant même que le jugement ne soit définitif est une décision judiciaire qui peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’épuisement des voies de recours. Cette exécution provisoire permet de garantir l’efficacité de la décision rendue.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à l’exécution provisoire ?

Les articles 514 à 524 du Code de procédure civile régissent l’exécution provisoire. L’article 514 précise que l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire de la loi.

Dans quels cas l’exécution provisoire est-elle de droit ?

L’exécution provisoire est de droit dans certains cas, notamment en matière de pensions alimentaires et de mesures provisoires en matière familiale. L’article 515 du Code de procédure civile en énumère les cas spécifiques.

Peut-on demander la suspension de l’exécution provisoire ?

Oui, la suspension de l’exécution provisoire peut être demandée. L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie adverse de solliciter la suspension en cas de risque de conséquences graves et manifestement excessives.

Quels sont les recours contre une décision assortie de l’exécution provisoire ?

Les recours contre une décision assortie de l’exécution provisoire incluent l’appel et le pourvoi en cassation. L’article 522 du Code de procédure civile précise que ces recours n’ont pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire en cas d’infirmation du jugement ?

En cas d’infirmation du jugement, les conséquences de l’exécution provisoire sont régies par l’article 524 du Code de procédure civile. La partie ayant bénéficié de l’exécution provisoire doit restituer ce qu’elle a perçu, avec intérêts.

Quels sont les risques pour le créancier en cas d’exécution provisoire ?

Le créancier qui obtient l’exécution provisoire prend le risque de devoir restituer les sommes perçues si le jugement est infirmé. L’article 524 du Code de procédure civile prévoit cette restitution, souvent avec intérêts.

Comment se déroule l’exécution provisoire en matière de saisie ?

L’exécution provisoire en matière de saisie est encadrée par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier peut procéder à la saisie des biens du débiteur immédiatement après la décision de justice.

Quels sont les droits du débiteur face à une exécution provisoire ?

Le débiteur peut demander la suspension de l’exécution provisoire en invoquant des conséquences graves et manifestement excessives. L’article 521 du Code de procédure civile permet cette demande auprès du juge compétent.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire sur les mesures conservatoires ?

L’exécution provisoire permet de transformer les mesures conservatoires en mesures d’exécution forcée. Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile précisent que les mesures conservatoires peuvent être exécutées immédiatement après la décision.