Forclusion de l’action en paiement

Qu’est-ce que la perte du droit d’agir en justice pour réclamer le paiement d’une somme due ?

La perte du droit d’agir en justice pour réclamer le paiement d’une somme due, généralement due à un dépassement du délai légal, est appelée la prescription extinctive. Elle signifie que le créancier ne peut plus exiger le paiement de la dette en raison de l’écoulement du temps.

Quel est le délai de prescription pour une dette commerciale ?

Selon l’article L110-4 du Code de commerce, le délai de prescription pour une dette commerciale est de cinq ans. Passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement de la somme due.

Quel est le délai de prescription pour une dette civile ?

L’article 2224 du Code civil stipule que le délai de prescription pour une dette civile est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Existe-t-il des exceptions au délai de prescription de cinq ans ?

Oui, certaines dettes ont des délais de prescription spécifiques. Par exemple, les dettes alimentaires ont un délai de prescription de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, mais les dettes fiscales peuvent avoir des délais différents selon les articles L169 et L176 du Livre des procédures fiscales.

Comment interrompre le délai de prescription ?

Le délai de prescription peut être interrompu par une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d’exécution forcée. Ces actions sont régies par l’article 2240 du Code civil.

Qu’est-ce que la forclusion et comment se distingue-t-elle de la prescription ?

La forclusion est la perte du droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai fixé par la loi, sans possibilité d’interruption ou de suspension. Contrairement à la prescription, la forclusion est souvent plus stricte et s’applique à des délais plus courts, comme précisé dans l’article 2220 du Code civil.

Quels sont les effets de la prescription sur la dette ?

Une fois le délai de prescription écoulé, la dette est juridiquement éteinte. Le débiteur peut invoquer la prescription pour se défendre contre une action en justice, comme le prévoit l’article 2223 du Code civil.

Peut-on renoncer à la prescription ?

Oui, le débiteur peut renoncer à la prescription une fois celle-ci acquise. Cette renonciation doit être expresse et ne peut être présumée, conformément à l’article 2250 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les intérêts de la dette ?

Les intérêts de la dette cessent de courir une fois que la prescription est acquise. Le créancier ne peut plus réclamer ni le principal ni les intérêts, comme indiqué dans l’article 2239 du Code civil.

Comment la prescription est-elle calculée en cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs ?

En cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs, la prescription est calculée individuellement pour chaque créance ou dette. Chaque créancier ou débiteur peut invoquer la prescription indépendamment, selon l’article 2245 du Code civil.