Sommes restant dues

Qu’est-ce que le montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels ?

Le montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels est appelé le solde restant dû. Ce terme désigne la somme d’argent qu’un débiteur doit encore rembourser après avoir effectué des paiements partiels sur une dette ou un prêt.

Comment est calculé le solde restant dû selon le Code civil ?

Selon l’article 1343-1 du Code civil, le solde restant dû est calculé en soustrayant les versements partiels effectués du montant total initial de la dette. Les intérêts et les frais peuvent également être ajoutés au solde restant dû.

Quels sont les droits du créancier concernant le solde restant dû ?

L’article 1343-2 du Code civil stipule que le créancier a le droit de réclamer le solde restant dû à tout moment, sauf si un accord de paiement échelonné a été convenu. Le créancier peut également appliquer des intérêts de retard.

Quelles sont les obligations du débiteur pour le solde restant dû ?

Selon l’article 1343-3 du Code civil, le débiteur est tenu de rembourser le solde restant dû dans les délais convenus. En cas de non-paiement, le débiteur peut être soumis à des pénalités et des intérêts de retard.

Comment les intérêts sont-ils calculés sur le solde restant dû ?

L’article 1907 du Code civil précise que les intérêts sur le solde restant dû sont calculés sur la base du taux d’intérêt convenu dans le contrat de prêt. Si aucun taux n’est spécifié, le taux légal s’applique.

Quelles sont les conséquences du non-paiement du solde restant dû ?

Selon l’article 1244-1 du Code civil, le non-paiement du solde restant dû peut entraîner des poursuites judiciaires, des saisies de biens, et l’inscription du débiteur sur des fichiers de mauvais payeurs, affectant ainsi sa solvabilité.

Peut-on négocier le solde restant dû avec le créancier ?

L’article 1244-2 du Code civil permet au débiteur de demander un rééchelonnement ou une réduction du solde restant dû en cas de difficultés financières. Cette demande doit être justifiée et acceptée par le créancier.

Quels recours légaux existent pour contester le solde restant dû ?

Selon l’article 1353 du Code civil, le débiteur peut contester le solde restant dû en prouvant que les paiements partiels n’ont pas été correctement déduits ou que des erreurs ont été commises dans le calcul. Une action en justice peut être intentée.

Comment le solde restant dû est-il traité en cas de faillite ?

L’article L631-1 du Code de commerce stipule que le solde restant dû est inclus dans le passif de l’entreprise en faillite. Les créanciers peuvent alors faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les obligations des banques concernant le solde restant dû ?

Selon l’article L312-1-1 du Code de la consommation, les banques doivent informer clairement les emprunteurs du solde restant dû et des modalités de remboursement. Elles doivent également fournir des relevés réguliers détaillant les paiements effectués et le solde restant.