Exécutoire à titre provisoire

Qu’est-ce qu’une décision judiciaire qui peut être exécutée avant même que le délai d’appel ne soit écoulé ?

Une décision judiciaire qui peut être exécutée avant même que le délai d’appel ne soit écoulé est appelée une décision exécutoire par provision. Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si une partie décide de faire appel.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à l’exécution provisoire ?

Les articles 514 à 517 du Code de procédure civile traitent de l’exécution provisoire. Ces articles précisent les conditions et les modalités selon lesquelles une décision peut être exécutée avant l’expiration du délai d’appel.

Dans quels cas une décision judiciaire peut-elle être exécutée provisoirement ?

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, une décision peut être exécutée provisoirement si le juge l’ordonne expressément. Cela peut être le cas pour des raisons d’urgence ou pour éviter un préjudice grave.

Quels recours sont possibles contre une décision exécutoire par provision ?

L’article 517 du Code de procédure civile permet à la partie adverse de demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit être faite devant la juridiction d’appel, qui peut décider de suspendre l’exécution si elle estime que les conditions ne sont pas remplies.

Quels sont les effets d’une exécution provisoire sur les parties ?

L’exécution provisoire oblige la partie condamnée à se conformer immédiatement à la décision. Si la décision est annulée en appel, la partie qui a bénéficié de l’exécution provisoire devra restituer ce qu’elle a perçu.

Comment une décision exécutoire par provision est-elle notifiée ?

La notification d’une décision exécutoire par provision se fait selon les règles générales de notification des décisions judiciaires. Elle doit être signifiée par un huissier de justice, conformément aux articles 651 et suivants du Code de procédure civile.

Quels sont les risques pour la partie qui exécute provisoirement une décision annulée en appel ?

Si la décision est annulée en appel, la partie qui a exécuté provisoirement peut être tenue de restituer les sommes perçues et de réparer les dommages causés. Cela est prévu par l’article 517 du Code de procédure civile.

Peut-on demander des dommages-intérêts pour une exécution provisoire abusive ?

Oui, l’article 517 du Code de procédure civile permet de demander des dommages-intérêts si l’exécution provisoire est jugée abusive. La partie lésée doit prouver que l’exécution a causé un préjudice injustifié.

Quels types de décisions peuvent être exécutées provisoirement ?

Les décisions de première instance, les ordonnances de référé et certaines décisions de fond peuvent être exécutées provisoirement. Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile précisent les types de décisions concernées.

Comment contester une décision exécutoire par provision ?

Pour contester une décision exécutoire par provision, il faut saisir la juridiction d’appel et demander la suspension de l’exécution. Cette procédure est régie par l’article 517 du Code de procédure civile.