Sommes restant dues

Qu’est-ce que le montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels ?

Le montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels est appelé le solde restant dû. Ce terme désigne la somme encore due par un débiteur après avoir effectué des paiements partiels sur une dette ou un prêt.

Quel article du Code civil régit le solde restant dû ?

L’article 1343-1 du Code civil précise que le débiteur peut se libérer de son obligation en effectuant des paiements partiels, mais le solde restant dû doit être payé selon les termes convenus.

Comment est calculé le solde restant dû sur un prêt immobilier ?

Le solde restant dû sur un prêt immobilier est calculé en soustrayant les paiements partiels effectués du montant total du prêt. Les intérêts et frais doivent également être pris en compte, conformément à l’article L313-1 du Code de la consommation.

Quels sont les droits du créancier concernant le solde restant dû ?

Selon l’article 2284 du Code civil, le créancier a le droit de réclamer le solde restant dû et peut engager des actions en justice pour recouvrer cette somme si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Quelles sont les obligations du débiteur pour le paiement du solde restant dû ?

L’article 1244-1 du Code civil stipule que le débiteur doit payer le solde restant dû à la date d’échéance convenue. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

Peut-on négocier le solde restant dû avec le créancier ?

Oui, il est possible de négocier le solde restant dû avec le créancier. L’article 1244-2 du Code civil permet au débiteur de demander des délais de paiement ou une réduction du montant dû, sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences du non-paiement du solde restant dû ?

Le non-paiement du solde restant dû peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard et des actions en justice. L’article 1231-6 du Code civil prévoit des dommages et intérêts pour le créancier en cas de non-respect des obligations de paiement.

Comment le solde restant dû est-il traité en cas de faillite personnelle ?

En cas de faillite personnelle, le solde restant dû peut être inclus dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L641-1 du Code de commerce régit ces procédures et les modalités de règlement des dettes.

Le solde restant dû peut-il être transféré à un tiers ?

Oui, le solde restant dû peut être transféré à un tiers par cession de créance, conformément à l’article 1321 du Code civil. Le débiteur doit être informé de cette cession pour que le transfert soit opposable.

Quels recours légaux existent pour contester le solde restant dû ?

Le débiteur peut contester le solde restant dû en saisissant le tribunal compétent. L’article 1353 du Code civil permet de prouver que le montant réclamé est incorrect ou que des paiements ont été omis dans le calcul du solde.