Arrêt

Qu’est-ce qu’une décision rendue par une juridiction mettant fin à une procédure ?

Une décision rendue par une juridiction mettant fin à une procédure est un jugement ou un arrêt qui clôture une affaire judiciaire. Cette décision peut être rendue par un tribunal de première instance ou une cour d’appel, et elle met un terme définitif à la procédure en cours.

Quels sont les types de décisions rendues par une juridiction mettant fin à une procédure ?

Les types de décisions rendues par une juridiction mettant fin à une procédure incluent les jugements, les arrêts, les ordonnances et les sentences arbitrales. Chaque type de décision a des caractéristiques spécifiques et est régie par des articles différents du code de procédure civile ou pénale.

Quel article du Code de procédure civile régit les jugements ?

L’article 480 du Code de procédure civile stipule que le jugement est une décision qui tranche tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

Quel article du Code de procédure pénale régit les arrêts ?

L’article 512 du Code de procédure pénale précise que l’arrêt est une décision rendue par une cour d’appel ou une cour d’assises. Cette décision peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement de première instance.

Qu’est-ce qu’une ordonnance en matière judiciaire ?

Une ordonnance est une décision rendue par un juge unique, souvent dans des procédures d’urgence ou des affaires simples. L’article 493 du Code de procédure civile régit les ordonnances sur requête, tandis que l’article 808 régit les ordonnances de référé.

Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ?

Une sentence arbitrale est une décision rendue par un ou plusieurs arbitres dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Elle met fin au litige entre les parties. Les articles 1480 à 1507 du Code de procédure civile régissent les sentences arbitrales.

Comment faire appel d’une décision rendue par une juridiction ?

Pour faire appel d’une décision rendue par une juridiction, il faut déposer une déclaration d’appel auprès de la cour d’appel compétente. L’article 901 du Code de procédure civile précise les modalités et délais pour interjeter appel.

Quelles sont les conséquences d’une décision rendue par une juridiction ?

Les conséquences d’une décision rendue par une juridiction incluent l’exécution forcée, la modification des droits et obligations des parties, et la possibilité de recours. L’article 500 du Code de procédure civile traite de l’exécution des jugements.

Qu’est-ce qu’une décision définitive ?

Une décision définitive est une décision qui n’est plus susceptible de recours ordinaire, comme l’appel. Elle met fin de manière irrévocable à la procédure. L’article 1351 du Code civil traite de l’autorité de la chose jugée.

Comment contester une décision rendue par une juridiction ?

Pour contester une décision rendue par une juridiction, il est possible de former un pourvoi en cassation. L’article 604 du Code de procédure civile régit le pourvoi en cassation, qui est un recours extraordinaire visant à vérifier la conformité de la décision aux règles de droit.