Document unique d’évaluation des risques professionnels

Qu’est-ce qu’un document obligatoire permettant d’identifier et d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise ?

Un document obligatoire permettant d’identifier et d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise est appelé le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document est essentiel pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Quel article du Code du travail impose la création du DUERP ?

L’article R4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Quels sont les risques professionnels à évaluer dans le DUERP ?

Selon l’article L4121-3 du Code du travail, l’évaluation des risques professionnels doit couvrir tous les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, y compris les risques physiques, chimiques, biologiques, et psychosociaux.

À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?

L’article R4121-2 du Code du travail stipule que le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Qui est responsable de la rédaction du DUERP ?

L’employeur est responsable de la rédaction du DUERP. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Quels sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de DUERP ?

L’absence de DUERP peut entraîner des sanctions pénales. Selon l’article L4741-1 du Code du travail, l’employeur peut être condamné à une amende de 1 500 euros, et en cas de récidive, à une amende de 3 000 euros.

Comment le DUERP doit-il être communiqué aux travailleurs ?

L’article R4121-4 du Code du travail précise que le DUERP doit être tenu à la disposition des travailleurs, des membres du Comité Social et Économique (CSE), et des agents de l’inspection du travail.

Quels outils peuvent aider à la rédaction du DUERP ?

Pour rédiger le DUERP, l’employeur peut utiliser des outils comme des grilles d’évaluation, des logiciels spécialisés, et des guides pratiques fournis par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).

Le DUERP doit-il être conservé et pendant combien de temps ?

L’article R4121-3 du Code du travail stipule que le DUERP doit être conservé pendant une durée de cinq ans. Cette conservation permet de suivre l’évolution des risques et des mesures de prévention mises en place.

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui, le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’article L4121-2 du Code du travail impose cette obligation à tous les employeurs, afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs.