Obligations du bénéficiaire

Qu’est-ce que les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire ?

Les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire sont des obligations légales et contractuelles que doit suivre une personne recevant une aide, un avantage ou un service. Ces devoirs peuvent inclure des obligations de comportement, de communication ou de respect des conditions d’utilisation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide sociale ?

Selon l’article L.262-1 du Code de l’action sociale et des familles, la personne bénéficiaire d’une aide sociale doit respecter les conditions de ressources, informer l’administration de tout changement de situation et utiliser l’aide conformément à sa destination.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une prestation de service ?

L’article 1103 du Code civil stipule que la personne bénéficiaire d’une prestation de service doit respecter les termes du contrat, payer le prix convenu et utiliser le service de manière conforme aux conditions générales.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une subvention publique ?

Selon l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la personne bénéficiaire d’une subvention publique doit utiliser les fonds conformément à l’objet de la subvention, fournir des justificatifs et respecter les délais de réalisation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’un logement social ?

L’article L.442-6 du Code de la construction et de l’habitation impose à la personne bénéficiaire d’un logement social de respecter les conditions de ressources, payer le loyer et les charges, et maintenir le logement en bon état.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une bourse d’études ?

Selon l’article D.821-1 du Code de l’éducation, la personne bénéficiaire d’une bourse d’études doit être assidue aux cours, réussir les examens et informer l’administration de tout changement de situation pouvant affecter l’attribution de la bourse.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une pension alimentaire ?

L’article 373-2-2 du Code civil précise que la personne bénéficiaire d’une pension alimentaire doit utiliser les fonds pour les besoins de l’enfant, informer le débiteur de tout changement de situation et respecter les modalités de versement.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au logement ?

Selon l’article L.542-1 du Code de la sécurité sociale, la personne bénéficiaire d’une aide au logement doit occuper le logement à titre de résidence principale, informer la CAF de tout changement de situation et utiliser l’aide pour le paiement du loyer.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi ?

L’article L.5411-1 du Code du travail impose à la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi de rechercher activement un emploi, participer aux actions de formation et informer Pôle emploi de tout changement de situation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide médicale d’État ?

Selon l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles, la personne bénéficiaire d’une aide médicale d’État doit résider en France de manière stable, respecter les conditions de ressources et utiliser l’aide pour des soins médicaux nécessaires.